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Ordonnance sur la navigation maritime · RS 747.301
Chapitre VI. Dispositions de procédure Section I. De la limitation de la responsabilité moyennant constitution d’un fonds de limitation IV. Distribution des fonds de limitation
Art. 59
1Lorsque le tableau de distribution est devenu définitif, le commissaire paie leurs dividendes aux créanciers.
2Le commissaire peut, auparavant déjà, verser aux créanciers des acomptes proportionnels à leurs dividendes.
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