Ordonnance sur la navigation maritime · RS 747.301

3. Consulats de Suisse

Chapitre premier: Organisation I. Organisation des autorités

Art. 3

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 3 Organisation des autorités : consulats de Suisse

Au sens de la loi le terme de consulat s’applique également aux ambassades qui sont chargées des affaires consulaires; il couvre les consulats généraux, les consulats et les agences consulaires. Le terme de «consul» s’applique au chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire ou à leur mandataire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 1977, en vigueur depuis le 1er août 1977 (RO 1977 1338).