Ordonnance sur la navigation maritime · RS 747.301

Chapitre VII. Dispositions finales

Art. 73

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Entrée en vigueur

Art. 73 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur, à la même date que la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse, le 1er janvier 1957.