V. Clôture ou arrêt de la procédure

¹Après la distribution des fonds de limitation, le commissaire présente un rapport final au juge.¹⁶⁶ Celui-ci prononce la clôture après avoir constaté que la procédure est terminée.

²Si l’armateur, dans le délai prescrit, ne constitue pas les fonds de limitation proposés par lui ou fixés par le juge et n’avance pas les frais, le juge arrête la procédure. Le commissaire notifie cet arrêt aux créanciers déjà informés de la procédure. Si un fonds avait déjà été constitué en partie, ce qu’il en reste après déduction des frais encourus revient à l’armateur.¹⁶⁷