Ordonnance sur la navigation maritime · RS 747.301

5. Effets du jugement

Chapitre VI. Dispositions de procédure Section II: De l’homologation judiciaire des dispaches III. Homologation de la dispache

Art. 68

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 68 Homologation de la dispache : effets du jugement

1L’homologation judiciaire de la dispache n’a d’effets que sur les relations juridiques internes des parties à la procédure d’homologation. Entre ces parties, la dispache homologuée, une fois entrée en force, donne droit à la mainlevée définitive des oppositions.

2Si, à la suite de la demande d’un opposant, le juge constate qu’il n’y a pas eu avarie commune et qu’aucune obligation de contribuer n’existe, le jugement reste sans effet à l’égard des autres intéressés qui avaient admis la dispache.