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Ordonnance sur la navigation maritime · RS 747.301

2. …

Chapitre II: Du navire suisse › I. Conditions pour l’enregistrement de navires suisses et contrôles effectués par des organes de révision

Art. 5a

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Table des matières

  • Chapitre premier: Organisation
    • Lire cette subdivision en entier
    • I. Organisation des autorités
      • Lire cette subdivision en entier
      • 1. Office suisse de la navigation maritime
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        • Art. 1
      • 2. Office du registre des navires suisses
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 2
      • 3. Consulats de Suisse
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 3
    • II. Tâches de droit civil
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 4
  • Chapitre II: Du navire suisse
    • Lire cette subdivision en entier
    • I. Conditions pour l’enregistrement de navires suisses et contrôles effectués par des organes de révision
      • Lire cette subdivision en entier
      • 1. Conditions générales
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 5
      • 2. …
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 5a
      • 3. …
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 5b
      • 4. Administration
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 5c
      • 5. Moyens financiers
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 5d
      • 6. Livres
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 5e
      • 7. Organe de révision
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 5f
      • 7a. Réserve relative à des modifications ultérieures
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 5g
      • 7b. Répertoire des navires suisses
        • Lire cette subdivision en entier
        • a. Enregistrement et radiation
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 5h
        • b. Gestion, forme et contenu
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 5i
      • 7c. Registre des droits réels sur les navires suisses
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 5j
      • 8. Armateur non propriétaire
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 6
      • 9. Requête d’enregistrement
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 7
    • II. Classification des navires
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 8
    • III. Conventions internationales
      • Lire cette subdivision en entier
      • 1. Application
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        • Art. 9
      • 2. Autorité compétente et contrôle
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 10
      • 3. Prescriptions relatives aux moyens de chargement, y compris les inspections et les révisions
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 11
      • 3a. Élimination des déchets
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        • Art. 11a
      • 3b. Incinération des déchets
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 11b
      • 3c . Systèmes antisalissure
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 11c
    • IV. Composition de l’équipage
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      • Art. 12
    • V. Logement de l’équipage
      • Lire cette subdivision en entier
      • 1. Application de conventions internationales
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 13
      • 2. Attributions de l’autorité
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 14
  • Chapitre III. Location du navire, affrètement et connaissements
    • Lire cette subdivision en entier
    • 1. Mention et annotation de la location du navire et de l’affrètement
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      • Art. 15
    • 2. Établissement de connaissements comme droits-valeurs inscrits
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 15a
  • Chapitre IV. Réglementation du travail en mer
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    • I. Travail des jeunes gens
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      • Art. 16
    • II. Examen médical
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      • 1. Certificat d’aptitude physique
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        • Art. 17
      • 2. Examens périodiques
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        • Art. 18
      • 3. Exceptions et examens aux frais de l’intéressé
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 19
    • III. Certificats de capacité
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      • 1. Délivrance et conditions
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        • Art. 20
      • 2. Âge minimum et examen
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        • Art. 21
      • 3. Durée de navigation prescrite
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 22
    • IV. Durée du travail à bord
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      • 1. Durée normale.
        • Lire cette subdivision en entier
        • a. Marins de quart sur le pont, aux machines et au service radiotélégraphique
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 23
        • b. Marins qui ne sont pas de quart
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 24
        • c. Marins des services généraux
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 25
      • 2. Distribution du travail à bord
        • Lire cette subdivision en entier
        • a. En mer et les jours de départ et d’arrivée
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 26
        • b. Au port et en rade
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 27
        • c. Travail des jeunes gens
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 28
      • 3. Distribution du travail par le capitaine
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 29
      • 4. Travail supplémentaire.
        • Lire cette subdivision en entier
        • a. Obligation du travail supplémentaire
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 30
        • b. Obligation d’indemniser
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 31
    • V. Nourriture des marins à bord
      • Lire cette subdivision en entier
      • 1. Installations et équipement
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 32
      • 2. Approvisionnement du navire
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 33
      • 3. Genre et quantité de l’alimentation
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 34
      • 4. Contrôle de l’alimentation
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 35
      • 5. Événements extraordinaires
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 36
    • VI. Plaintes des marins
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 37
    • VII. Droit des marins aux vacances
      • Lire cette subdivision en entier
      • 1. Étendue du droit aux vacances
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 38
      • 2. Exécution
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 39
      • 3. Paiement du salaire et indemnités
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 40
    • VIII. Assurance-maladie et accidents
      • Lire cette subdivision en entier
      • 1. Assureurs
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 41
      • 2. Prestations minimums; contrat type
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 42
      • 3. Accidents professionnels
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 43
      • 4. …
        • Lire cette subdivision en entier
    • IX. Dérogation par convention
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 43a
  • Chapitre V. Montants de responsabilité
    • Lire cette subdivision en entier
    • I. Limitation de la responsabilité du transporteur
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 44
    • II. …
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 44a
  • Chapitre VI. Dispositions de procédure
    • Lire cette subdivision en entier
    • Section I. De la limitation de la responsabilité moyennant constitution d’un fonds de limitation
      • Lire cette subdivision en entier
      • I. Ouverture de la procédure
        • Lire cette subdivision en entier
        • 1. Requête et ordonnance du juge
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 45
        • 2. Effets de l’ouverture de la procédure
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 46
        • 3. Du commissaire
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 47
        • 4. Communications aux créanciers
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 48
      • II. Fixation des fonds de limitation
        • Lire cette subdivision en entier
        • 1. Fixation par le juge à la demande du créancier
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 49
        • 2. Mode de la constitution et du calcul des fonds de limitation
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 50
        • 3. Droit aux fonds de limitation
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 51
      • III. Vérification des créances
        • Lire cette subdivision en entier
        • 1. Déclaration des créanciers
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 52
        • 2. Exigibilité et calcul des créances
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 53
        • 3. Collocation des créances
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 54
        • 4. Oppositions
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 55
        • 5. Créances retirées ou non annoncées
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 56
        • 6. Compensation avec les créances de l’armateur
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 57
      • IV. Distribution des fonds de limitation
        • Lire cette subdivision en entier
        • 1. Tableau de distribution
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 58
        • 2. Paiements aux créanciers
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 59
        • 3. Extinction des créances
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 60
      • V. Clôture ou arrêt de la procédure
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 61
      • VI. Poursuites simultanées à l’étranger
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 62
    • Section II: De l’homologation judiciaire des dispaches
      • Lire cette subdivision en entier
      • I. Droit applicable
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 63
      • II. Établissement de la dispache
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 63a
      • III. Homologation de la dispache
        • Lire cette subdivision en entier
        • 1. Requête des intéressés
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 64
        • 2. Résolution amiable des oppositions
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 65
        • 3. Résolution judiciaire des oppositions
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 66
        • 4. Droits de l’opposant
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 67
        • 5. Effets du jugement
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 68
        • 6. Frais
          • Lire cette subdivision en entier
          • Art. 69
    • Section III. Dispositions communes
      • Lire cette subdivision en entier
      • I. Dispositions complémentaires
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 70
      • II. Autorités judiciaires
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 71
      • III. Arbitrage
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 72
  • Chapitre VII. Dispositions finales
    • Lire cette subdivision en entier
    • Entrée en vigueur
      • Lire cette subdivision en entier
      • Art. 73

Art. 5a Conditions pour l’enregistrement de navires suisses et contrôles effectués par des organes de révision : …

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 5 mai 1993 (RO 1993 1710). Abrogé par le ch. I de l’O du 9 oct. 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 574).

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