Art. 13 Application de conventions internationales
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 20 fév. 2013, avec effet au 20 août 2013 (RO 2013 813).
Ordonnance sur la navigation maritime · RS 747.301
V. Logement de l’équipage
Art. 13 à 14 · 2 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
1. Application de conventions internationales
2. Attributions de l’autorité
Art. 14 Logement de l’équipage : attributions de l’autorité
S’agissant des navires construits et achevés avant l’année 1953, mais déjà enregistrés, de même que des navires jaugeant moins de 500 t brutes, l’Office suisse de la navigation maritime peut dans chaque cas particulier, après avoir entendu les milieux intéressés et compte tenu des circonstances, ordonner les modifications qui paraissent raisonnables et praticables ainsi que l’adaptation du navire aux exigences de la convention internationale du 18 juin 194975 concernant le logement de l’équipage à bord.
Historique et notes (1)
- Annexe II de la présente ordonnance.