Art. 5c Conditions pour l’enregistrement de navires suisses et contrôles effectués par des organes de révision : administration
Les entreprises telles que définies à l’art. 19 de la loi doivent avoir leur administration effective en Suisse.
Ordonnance sur la navigation maritime · RS 747.301
4. Administration
Chapitre II: Du navire suisse I. Conditions pour l’enregistrement de navires suisses et contrôles effectués par des organes de révision
Art. 5c
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026