Section 4 Soutien de la formation et de la formation continue des enseignants

¹La Confédération peut octroyer des aides financières à des institutions publiques et privées à but non lucratif pour concevoir, développer, coordonner, réaliser et évaluer des offres de formation et de formation continue destinées aux enseignants donnant les cours d’éducation physique, ainsi que les médias didactiques afférents.

²Les offres de formation et de formation continue doivent permettre aux enseignants donnant les cours d’éducation physique d’acquérir ou de développer leurs compétences professionnelles. Elles peuvent être destinées à un ou plusieurs degrés de formation.

³Elles doivent:

a.

être réalisées à l’échelle suisse ou à l’échelle de toute une région linguistique, ou

b.

être transférables géographiquement et réalisables indépendamment de toute structure cantonale.

¹L’institution doit adresser la demande d’aides financières à l’OFSPO.

²L’OFSPO examine si les conditions définies à l’art. 54a sont remplies. Pour les demandes émanant d’institutions privées, il consulte un service cantonal compétent en matière de formation et de formation continue des enseignants donnant les cours d’éducation physique ou la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique avant de prendre sa décision.

³Il n’existe aucun droit à des aides financières.

⁴Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, l’OFSPO dresse, conformément à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁷⁶, un ordre de priorité pour l’appréciation des demandes. Est soutenue en premier lieu la réalisation d’offres servant directement à la formation continue des enseignants donnant les cours d’éducation physique.

¹Les aides financières s’élèvent au maximum à 50 % des coûts imputables.

²Sont imputables les coûts directement liés à la préparation et à la réalisation de l’offre de formation et de formation continue donnant droit aux aides financières.

³Les aides financières sont calculées en fonction:

a.

de la nature et de l’importance de l’offre de formation et de formation continue;

b.

de l’intérêt porté par la Confédération à l’offre de formation et de formation continue;

c.

des propres prestations et des subventions des offices fédéraux ou de tiers;

d.

des charges liées à l’assurance qualité.