Chapitre 1 Mesures générales

Les aides financières destinées à l’organisation faîtière des fédérations sportives suisses ou à d’autres organisations sportives ou organisations responsables de manifestations sportives (organisations sportives) sont octroyées pour autant que les bénéficiaires prennent des mesures efficaces pour:

a.

prévenir les manquements aux obligations de comportement découlant de la Charte d’éthique du sport suisse 2015¹¹⁰ (comportements inappropriés);

b.

prévenir les manquements aux prescriptions régissant l’organisation et la gestion administrative des organisations sportives (irrégularités) et éliminer les irrégularités existantes;

c.

mettre en œuvre les principes de la Charte d’éthique du sport suisse;

d.

prévenir les accidents et les blessures survenant dans la pratique du sport et de l’activité physique.

¹Au nombre des mesures efficaces visées à l’art. 72c figure l’édiction par l’organisation faîtière de prescriptions concernant:

a.

les obligations de comportement découlant de la Charte d’éthique du sport suisse 2015¹¹¹ auxquelles sont soumis en particulier les entraîneurs, les athlètes, les membres du personnel d’encadrement, les responsables sportifs ainsi que les employés et les mandataires des organisations sportives, notamment des prescriptions visant à:

1.

lutter contre les discriminations,

2.

lutter contre la violence physique, l’exploitation et les abus sexuels,

3.

lutter contre le surmenage et les atteintes à l’intégrité psychique telles que les menaces, les humiliations, le harcèlement sexuel ou moral,

4.

protéger et promouvoir le développement global, en particulier celui des athlètes mineurs,

5.

protéger l’environnement contre toute atteinte excessive liée à la pratique sportive,

6.

assurer la loyauté des compétitions sportives en luttant contre le dopage, la manipulation des compétitions et les violations graves des règles sportives,

7.

empêcher la consommation de substances nicotiniques et d’alcool pendant le sport;

b.

les exigences posées aux organisations sportives en matière d’organisation et de gestion administrative, notamment des prescriptions visant à:

1.

documenter et publier les principales décisions concernant les organisations sportives elles-mêmes et leurs parties prenantes,

2.

documenter et publier les informations relatives à la provenance et à l’emploi des finances des organisations sportives,

3.

assurer au sein des organes dirigeants une représentation des sexes équilibrée, à savoir, dans l’organe dirigeant de l’organisation faîtière et dans les organes dirigeants des organisations qui lui sont affiliées, au moins 40 pour cent de personnes de chaque sexe,

4.

limiter la durée des mandats pour les fonctions exercées au sein des organes dirigeants des organisations sportives,

5.

gérer les conflits d’intérêts associés aux personnes siégeant dans les organes dirigeants des organisations sportives,

6.

instaurer des droits de participation pour les athlètes sur les thématiques qui les concernent,

7.

mettre en œuvre des mesures visant à protéger les données des membres et du personnel des organisations sportives,

8.

élaborer des mesures permettant de mettre en œuvre les obligations de comportement visées à la let. a et d’en contrôler le respect;

c.

les enquêtes menées par un service de signalement national indépendant visant des comportements inappropriés et des irrégularités mis au jour au sein des organisations sportives, ainsi que l’édiction des sanctions afférentes par un organe disciplinaire indépendant;

d.

les exigences posées aux organisations sportives quant aux mesures visant à prévenir les accidents et les blessures survenant dans la pratique du sport, notamment par la formation, l’information, le conseil, la recherche, la documentation et le contrôle.

²La diversité des structures des organisations sportives est prise en compte dans l’édiction des prescriptions visées à l’al. 1, let. b; ce faisant, les principes de proportionnalité et d’égalité des droits sont respectés.

³L’organisation faîtière publie les prescriptions en vigueur sur son site Internet.

⁴Elle évalue périodiquement l’efficacité de ses prescriptions en réalisant des séries d’enquêtes ou en mettant en œuvre d’autres méthodes d’évaluation.

¹Le respect et la mise en œuvre des prescriptions de l’organisation faîtière sont considérés comme des mesures efficaces pour autant que l’OFSPO juge ces prescriptions conformes au droit et opportunes.

²Si l’organisation faîtière ou l’une des organisations qui lui sont affiliées n’atteignent pas le quota visé à l’art. 72d, al. 1, let. b, ch. 3, elles remettent à l’OFSPO une justification écrite précisant les mesures prises pour y remédier.

³Les organisations sportives de droit privé qui ne sont pas liées à l’organisation faîtière ou à des organisations affiliées à cette dernière ne sont pas tenues de respecter des prescriptions allant au-delà des prescriptions de l’organisation faîtière visées à l’art. 72d.

⁴Pour les organisations sportives de droit public, le respect et la mise en œuvre des prescriptions visées à l’art. 72d, al. 1, let. a et d, sont considérés comme des mesures efficaces.

¹Au nombre des mesures efficaces visées à l’art. 72c figurent celles-ci:

a.

l’organisation faîtière veille à ce que soit mis en place et exploité un service de signalement national satisfaisant aux exigences suivantes:

1.

le service de signalement est indépendant,

2.

toute personne victime de comportements inappropriés ou affectée par des irrégularités dans le sport ou ayant connaissance ou soupçonnant de tels agissements ou manquements peut en référer au service de signalement,

3.

le service de signalement reçoit également les signalements anonymes; sur demande, il veille à ce que l’identité de l’auteur d’un signalement ou d’une personne ayant fait l’objet d’un comportement présumé inapproprié ne soit communiquée ni à des tiers, en particulier aux personnes et organisations sportives concernées par le signalement, ni à l’organe disciplinaire;

b.

le service de signalement remplit les exigences suivantes:

1.

il édicte les dispositions d’organisation et de procédure nécessaires à l’accomplissement de ses tâches et publie les dispositions en vigueur sur son site Internet,

2.

il éclaircit les faits qui lui sont rapportés; en cas de soupçon fondé quant à l’existence d’un comportement inapproprié ou d’une irrégularité, il rédige un rapport d’enquête qu’il transmet à l’organe disciplinaire accompagné de l’ensemble du dossier afférent,

3.

il adresse une copie du rapport d’enquête à l’OFSPO, annexes non comprises, pour lui permettre de réévaluer le bien-fondé d’aides financières ou de reconnaissances de cadres J+S ou ESA.

²L’OFSPO alloue une aide financière au service de signalement pour l’accomplissement de ses tâches pour autant que l’organisation faîtière y contribue également dans une mesure appropriée. À cet effet, il conclut un contrat de prestations avec l’organisation responsable du service de signalement.

¹Au nombre des mesures efficaces visées à l’art. 72c figurent celles-ci:

a.

l’organisation faîtière veille à ce que soit mis en place et exploité un organe disciplinaire remplissant les exigences suivantes:

1.

l’organe disciplinaire est indépendant, en particulier du service de signalement,

2.

il statue sur les cas présumés de comportements inappropriés ou d’irrégularités transmis par le service de signalement, et il peut prendre les mesures ou prononcer les sanctions prévues dans les règlements de l’organisation faîtière;

b.

l’organe disciplinaire remplit les exigences suivantes:

1.

il édicte les dispositions d’organisation et de procédure nécessaires à l’accomplissement de ses tâches et publie les dispositions en vigueur sur son site Internet,

2.

il adresse à l’OFSPO une copie de sa décision et de la justification écrite de cette dernière pour lui permettre de réévaluer le bien-fondé d’aides financières ou de reconnaissances de cadres J+S ou ESA.

²L’OFSPO peut allouer une aide financière à l’organe disciplinaire pour l’accomplissement de ses tâches pour autant que l’organisation faîtière y contribue également dans une mesure appropriée. À cet effet, il conclut un contrat de prestations avec l’organisation responsable de l’organe disciplinaire.

¹Au nombre des mesures efficaces visées à l’art. 72c figure l’obligation pour le service de signalement et l’organe disciplinaire de veiller à ce que les procédures qu’ils appliquent soient équitables et respectent les droits de la personnalité ainsi que les droits de partie des personnes et des organisations sportives concernées, et en particulier à ce que:

a.

la dignité humaine des personnes concernées par une procédure soit respectée à tous les stades de celle-ci;

b.

les faits soient éclaircis de manière impartiale et exhaustive et que les personnes concernées par une procédure soient protégées contre toute accusation infondée et condamnation par anticipation;

c.

les personnes auxquelles des faits sont reprochés soient informées en détail lors de l’ouverture de la procédure de leurs manquements présumés ainsi que du déroulement de la procédure et de leurs droits dans ce cadre;

d.

les données qui sous-tendent une procédure soient obtenues exclusivement de manière licite;

e.

le droit d’être entendu soit accordé aux personnes concernées par une procédure;

f.

les personnes concernées par une procédure puissent se faire assister à tous les stades de celle-ci.

²Au nombre des mesures efficaces visées à l’art. 72c figure le fait que, dans les procédures ayant pour objet un manquement aux prescriptions visées à l’art. 72d, al. 1, let. a et b, les personnes et les organisations sportives concernées ne peuvent se voir refuser le réexamen par une juridiction ordinaire de la décision rendue par l’organe disciplinaire que si, par convention ou reconnaissance des statuts ad hoc, elles ont expressément admis la compétence exclusive d’un tribunal arbitral pour les objets concernés. Demeurent réservés les recours légaux contre la décision du tribunal arbitral.

Si une personne membre, employée ou mandataire d’une organisation sportive contrevient aux prescriptions visées à l’art. 72d, al. 1, let. a, l’OFSPO peut, si cette organisation n’est pas en mesure de prouver qu’elle a pris toutes les mesures organisationnelles raisonnables et nécessaires pour prévenir un tel manquement, réduire les aides financières qu’il lui alloue, lui en refuser l’octroi ou en exiger le remboursement.

¹Si une organisation sportive transfère des aides financières de la Confédération à des organisations qui lui sont affiliées ou à des tiers, elle s’assure par le biais d’une convention écrite conclue avec les bénéficiaires et par le biais de contrôles adaptés que ces bénéficiaires:

a.

remplissent les obligations liées à l’octroi des subventions, et

b.

permettent aux autorités fédérales compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires au contrôle de l’utilisation des subventions reçues.

²Si les bénéficiaires visés à l’al. 1 manquent aux obligations liées à l’octroi de subventions, l’OFSPO exige de l’organisation sportive le remboursement des subventions versées.