Chapitre 2 Manipulation de compétitions sportives

¹L’OFSPO participe à la coordination des mesures de lutte contre la manipulation de compétitions sportives.

²Il adopte les mesures nécessaires dans son domaine de compétence, notamment en matière de formation, de prévention et de conseil.

³Il subordonne les aides financières aux organisations sportives à l’adoption par celles-ci, dans leur domaine de compétence et en fonction des risques, de règles et de procédures visant à lutter contre la manipulation de compétitions sportives. Les organisations sportives doivent en particulier:

a.

interdire à leurs membres:

1.

de participer à des paris sportifs ayant pour objet les compétitions qu’elles organisent,

2.

de tirer profit d’informations privilégiées et de diffuser de telles informations;

b.

sensibiliser leurs membres au risque de manipulation des compétitions par la formation, le conseil, la mise à disposition de documents et l’information;

c.

veiller à ce que les juges et les arbitres qui interviennent dans une compétition soient nommés le plus tardivement possible.

⁴L’OFSPO peut supprimer ou réduire les aides financières octroyées aux organisations sportives qui violent leurs obligations d’informer au sens de l’art. 64, al. 2, de la loi du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent¹¹⁴.