15 Navigabilité et admission à la circulation

Les dispositions relatives à la navigabilité et à la procédure d’admission (ch. 15) s’appliquent à moins que la version contraignante pour la Suisse de l’un des règlements CE suivants ne soit applicable conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien conclu le 21 juin 1999³⁰:

a.

règlement (CE) n^o 1592/2002;

b.

règlement (CE) n^o 2042/2003;

c.

règlement (CE) n^o 1702/2003.

¹Lorsqu’un aéronef et son équipement subissent des dégâts au cours d’un examen, la Confédération en répond selon les dispositions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité³².

²Avec l’approbation de l’OFAC, le requérant peut à ses risques et périls faire procéder aux vols d’examen par un pilote qualifié de son choix.

³Lors de chaque vol d’examen, la responsabilité civile envers les tiers au sol doit être couverte.

¹L’OFAC atteste la navigabilité des aéronefs immatriculés dans le certificat de navigabilité, le certificat de navigabilité restreint ou l’autorisation de vol.

²Pour les aéronefs à moteur, le niveau de bruit est attesté dans le certificat de bruit, et l’émission de substances nocives, dans le certificat d’émission de substances nocives.

¹Les certificats de navigabilité, les certificats de navigabilité restreints et les autorisations de vol étrangers peuvent être reconnus par l’OFAC s’ils ont été établis:³⁶

a.

d’après les dispositions en vigueur en Suisse;

b.

d’après des normes internationales qui sont obligatoires également pour la Suisse, ou

c.

d’après les normes étrangères ou internationales répondant au moins aux exigences minimales imposées en Suisse et qui sont reconnues par l’OFAC.

²Les certificats étrangers de bruit et les certificats étrangers d’émission de substances nocives peuvent être reconnus par l’OFAC s’ils ont été établis:

a.

d’après des normes répondant au moins aux exigences minimales imposées en Suisse, ou

b.

d’après les normes internationales qui sont obligatoires également pour la Suisse.³⁷

³Est réservé l’examen complémentaire destiné à vérifier si l’aéronef est en état de navigabilité et s’il satisfait aux exigences en matière de limitation du bruit et de l’émission de substances nocives.³⁸

¹Un aéronef immatriculé est admis à la circulation:

a.

s’il est en état de navigabilité;

b.⁴⁰

s’il satisfait aux exigences en matière de limitation du bruit et des autres émissions;

c.⁴¹

si les prétentions en responsabilité civile de tiers au sol et de passagers sont couvertes dans la mesure prescrite;

d.⁴²

si, pour un aéronef importé, la preuve est fournie qu’il a fait l’objet d’un placement sous régime douanier ou qu’il bénéficie temporairement de la franchise douanière.

²...⁴³

³L’admission à la circulation est attestée par l’octroi du certificat de navigabilité, du certificat de navigabilité restreint ou de l’autorisation de vol. Dans ces attestations ou dans leurs annexes, l’OFAC peut fixer des conditions et des restrictions d’exploitation.⁴⁴

⁴Dans des cas particuliers, notamment pendant la procédure d’admission, l’OFAC établit une autorisation de vol provisoire. Les prétentions en responsabilité civile de tiers au sol et de passagers doivent être couvertes dans tous les cas.⁴⁵

⁵...⁴⁶

¹Les certificats de navigabilité, certificats de navigabilité restreints et autorisations de vol sont en principe valables pour une durée indéterminée. L’OFAC peut exceptionnellement limiter leur validité.

²Dans des cas particuliers, notamment pendant la procédure d’admission ou pour des vols techniques, l’OFAC établit des autorisations de vol à durée de validité limitée.

¹Le certificat de navigabilité, le certificat de navigabilité restreint et l’autorisation de vol sont retirés:⁴⁹

a.⁵⁰

si l’aéronef n’est plus en état de navigabilité et si la défectuosité n’a pas été réparée dans un délai imparti par l’OFAC;

b.⁵¹

si l’aéronef ne satisfait plus aux exigences en matière de limitation du bruit et des autres émissions, et si la défectuosité n’a pas été éliminée dans un délai imparti par l’OFAC;

c.

si la responsabilité civile envers les tiers au sol n’est plus suffisamment couverte;

d.

si, à l’expiration de la franchise douanière, le dédouanement n’est pas prouvé.

²Le certificat de navigabilité peut en outre être retiré:

a.

si la vérification périodique obligatoire de la navigabilité n’a pas été exécutée dans le délai imparti, ou

b.

si les rapports de propriété ne sont pas clairement établis.⁵²

³Est réservé le retrait selon l’art. 92 de la loi sur la navigation aérienne⁵³.