Section 1 Dispositions générales

¹Tout exploitant d’un aérodrome suisse ouvert au trafic aérien commercial international définit dans un programme de sûreté les mesures qu’il entend prendre, suivant la gravité de la menace, afin de prévenir tout acte dirigé contre la sûreté de l’aviation civile.

²Le programme de sûreté est soumis à l’approbation de l’OFAC.

³Par mesures de sûreté, on entend notamment:

a.

le contrôle des passagers, des bagages à main non enregistrés, des bagages enregistrés, du fret, des envois postaux et des aéronefs concentré sur les aspects relatifs à la sûreté;

b.

d’autres mesures visant à garantir qu’aucun article prohibé qui pourrait servir à perpétrer des actes illicites contre la sûreté de l’aviation civile ne puisse parvenir à bord des aéronefs.

⁴Le DETEC ordonne les mesures de sûreté. Il consulte préalablement les polices cantonales compétentes, l’exploitant de l’aérodrome concerné et les entreprises de transport aérien concernées.¹⁵⁷

¹Toute entreprise de transport aérien dont les aéronefs sont affectés au trafic commercial international est tenue de garantir l’exploitation sûre de ses appareils, conformément aux exigences fixées par le DETEC. Les mesures qu’elle prend doivent être décrites dans un programme de sûreté.

²Le programme de sûreté est soumis à l’approbation de l’OFAC.

¹Les mesures de sûreté sont régies par:

a.

les dispositions de la subdivision 6a;

b.

les normes directement applicables de l’OACI énoncées à l’annexe 17 de la Convention de Chicago¹⁵⁸, sous réserve des différences notifiées conformément à l’art. 38 de ladite Convention;

c.

les dispositions du droit de l’Union européenne qui lient la Suisse.¹⁵⁹

²Les recommandations de l’OACI énoncées à l’annexe 17 de la Convention 7 décembre 1944 de Chicago sont en outre directement applicables.¹⁶⁰

^2bisLes gardes de sûreté prennent les mesures nécessaires lorsque la sécurité des passagers, de l’équipage ou de l’aéronef est menacée. Ils peuvent faire usage de la contrainte et des mesures policières selon la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte¹⁶¹ et ses dispositions d’exécution.¹⁶²

³L’OFAC édicte les prescriptions nécessaires, en particulier le programme national de sûreté de l’aviation civile¹⁶³.

¹Le DETEC édicte des prescriptions:

a.

sur la forme des mesures de sûreté;

b.

sur les modalités du concours des services intéressés;

c.

sur la répartition des frais entre l’OFAC, les exploitants des aérodromes et les entreprises de transport aérien.

²Dans certains cas particuliers, selon la gravité de la menace et en se fondant sur une analyse de la menace effectuée par l’Office fédéral de la police (fedpol), l’OFAC peut ordonner des mesures supplémentaires et fixer la répartition des frais; il consulte préalablement la police aéroportuaire compétente ainsi que l’exploitant de l’aérodrome concerné.

³Les attributions spéciales conférées dans certains cas particuliers au commandant d’une police cantonale sont réservées (art. 100^bis LA).