3 Personnel aéronautique

¹Le DETEC fixe les catégories de personnel aéronautique qui ont besoin d’une licence de l’OFAC pour exercer leur activité.

²L’OFAC peut déléguer l’organisation d’examens et l’établissement de licences à des associations propres à les exercer.⁵⁹

¹Le DETEC édicte des prescriptions sur les licences du personnel aéronautique, qui règlent notamment:

a.

la nature, la portée et la durée de validité des licences;

b.

les conditions d’octroi, de refus, de renouvellement et de retrait des licences;

c.

les règles de procédure qu’il y a lieu d’observer à cet égard;

d.

les droits et les obligations des titulaires;

e.

les conditions auxquelles le personnel aéronautique formé dans l’aviation militaire peut obtenir des licences civiles;

f.

la reconnaissance des licences, des examens d’aptitude et des examens médicaux étrangers.

²Le DETEC peut édicter des prescriptions sur le personnel aéronautique qui n’a besoin d’aucune licence pour exercer son activité.

³Le DETEC, en accord avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, règle le service médical aéronautique. L’organisation et les compétences de l’Institut de médecine aéronautique sont réglées par une ordonnance du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, élaborée en accord avec le DETEC.⁶⁰

Sous réserve des exceptions que le DETEC fixe pour certaines catégories, l’instruction du personnel aéronautique pour lequel une licence officielle est exigée n’est admise que dans le cadre d’un organisme de formation répondant aux exigences du règlement (UE) n^o 1178/2011⁶² ou du règlement (UE) 2015/340⁶³.

¹L’OFAC surveille l’exploitation des organismes de formation civils instruisant du personnel aéronautique.

²L’OFAC surveille les secteurs de la formation et du perfectionnement aéronautiques que soutient la Confédération, à l’exception du test d’aptitude des aspirants pilotes militaires ou professionnels ou des aspirants éclaireurs parachutistes (SPHAIR).

¹La réalisation des tests d’aptitude des aspirants pilotes militaires ou professionnels ou des aspirants éclaireurs parachutistes réalisés sous l’appellation SPHAIR est du ressort des Force aériennes.

²Pour accomplir leurs tâches, les Forces aériennes sont soutenues en particulier par l’OFAC, les organisations de l’aviation commerciale, les organismes de formation aéronautique et les associations faîtières de l’aviation légère et sportive.

³Après avoir entendu les organisations visées à l’al. 2, le DDPS règlemente en particulier:

a.

les conditions de participation aux tests d’aptitude;

b.

les exigences relatives aux tests d’aptitude;

c.

l’organisation du secrétariat SPHAIR et la participation des organisations visées à l’al. 2.

¹Le présent chiffre (34) règle la protection de la santé des membres d’équipage des aéronefs exploités par des entreprises de transport aérien sises en Suisse et ayant l’obligation de détenir une autorisation pour le transport aérien commercial de personnes et de marchandises.

²Il transpose la version contraignante pour la Suisse de la directive 2000/79/CE conformément au ch. 1 de l’annexe de l’accord du 21 juin 1999 sur le transport aérien⁷¹.

L’information et l’instruction des membres d’équipage sont régies par l’art. 5 de l’ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Hygiène, OLT 3)⁷³.

La consultation des membres d’équipage ou de leurs représentants est régie par l’art. 6 OLT 3⁷⁵.

¹Tout membre d’équipage bénéficie d’un examen de santé gratuit préalablement à son embauche.

²Les membres d’équipage bénéficient de l’examen de santé gratuit visé à la clause 4, ch. 1, let. a, de l’annexe de la directive n^o 2000/79/CE⁷⁷ comme suit:

a.

membres d’équipage de conduite: aux intervalles prévus par le règlement JAR-FCL 3⁷⁸;

b.

autres membres d’équipage: aux intervalles suivants:

1.

jusqu’à l’âge de 41 ans: tous les cinq ans,

2.

de l’âge de 42 ans à l’âge de 50 ans: tous les deux ans,

3.

à partir de l’âge de 51 ans: tous les ans.

³Ils bénéficient d’un examen annuel s’ils souffrent de problèmes de santé liés à l’activité aéronautique.

⁴L’entreprise de transport aérien prend à sa charge les frais de l’examen de santé.

¹Les femmes enceintes peuvent faire valoir leur droit à des mesures de protection particulières dès lors qu’elles ont avisé l’entreprise de leur état.

²À la demande de l’entreprise, elles produisent un certificat médical.

L’occupation des femmes enceintes, des accouchées et des mères allaitantes est régie par les art. 35, al. 1, et 35a, al. 1 à 3, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail⁸².

¹Les femmes enceintes et les mères allaitantes qui sont libérées du service de vol ont droit à 80 % de leur salaire lorsque l’entreprise de transport aérien ne peut leur proposer un travail équivalent au sol.

²Les textes suivants s’appliquent aux femmes enceintes et aux mères allaitantes exécutant un travail équivalent au sol:

a.

loi du 13 mars 1964 sur le travail⁸⁴;

b.

ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail⁸⁵;

c.

OLT 3⁸⁶;

d.

prescriptions édictées par le Département fédéral de l’économie en vertu de l’art. 62, al. 4, de l’ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail.

L’occupation des membres d’équipage ayant des responsabilités familiales est régie par:

a.

l’art. 36, al. 1, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail⁸⁹, pour autant que l’exploitation des vols le permette, et

b.

l’art. 36, al. 3, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail.

Est réputé être en état d’ébriété et dans l’incapacité d’assurer le service un membre d’équipage qui présente un taux d’alcool:

a.

dans l’haleine de plus de 0,1 milligramme par litre d’air expiré, ou

b.

dans le sang de plus de 0,2 gramme pour mille.

Lorsqu’un membre de l’équipage présente des signes d’ébriété, un contrôle d’alcoolémie doit être effectué. Ce dernier est réglementé aux art. 40, al. 2 à 4, 41 et 42, al. 1 et 3.

¹ L’exécution de contrôles aléatoires de l’alcool dans l’air expiré est réglementée:

a.

par le règlement (UE) 2018/1042⁹⁵;

b.

à titre complémentaire par la présente ordonnance.

²Le premier contrôle de l’alcool dans l’air expiré est réalisé au moyen d’un éthylotest.

³ Lorsque la valeur mesurée lors de ce premier contrôle dépasse la valeur limite fixée à l’art. 38, let. a, un second contrôle doit être réalisé au moyen d’un éthylomètre dans les 15 à 30 minutes après le premier contrôle. Dans l’attente du second contrôle, le membre d’équipage ne doit ni manger, ni boire, ni absorber quoi que ce soit.

⁴Les éthylotests et éthylomètres doivent répondre aux exigences de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (OIMes)⁹⁶ et des dispositions d’exécution du Département fédéral de justice et police. L’exécution du contrôle de l’alcool dans l’air expiré est réglementée par analogie par l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)⁹⁷ et par les dispositions d’exécution correspondantes de l’Office fédéral des routes (OFROU).

Lorsque la valeur mesurée lors du premier contrôle de l’alcool dans l’air expiré effectué à l’aide d’un éthylotest dépasse la valeur limite fixée à l’art. 38, ou lorsqu’un prélèvement de sang doit être ordonné en vertu de l’art. 42, al. 1, let a et c, le membre d’équipage est réputé temporairement inapte à assurer le service.

¹Il y a lieu d’ordonner une prise de sang dans les cas suivants:

a.

lorsque la valeur mesurée lors d’un premier contrôle d’alcool dans l’air expiré effectué à l’aide d’un éthylotest dépasse la valeur limite visée à l’art. 38 et ne peut pas être confirmée par un deuxième contrôle de l’alcool dans l’air expiré réalisé au moyen d’un éthylomètre;

b.

lorsque le contrôle de l’alcool dans l’air expiré est refusé ou rendu impossible, ou si le membre de l’équipage s’y soustrait, ou

c.

lorsque le contrôle de l’alcool dans l’air expiré est impossible à réaliser pour des raisons médicales.

²Lorsque, dans le cas prévu à l’al. 1, let. c, un certificat médical est produit, il peut être renoncé à une prise de sang et le membre d’équipage peut être autorisé à reprendre son service.

³ Les exigences des art. 13, al. 3, et 14 de l’OCCR¹⁰⁰ et les dispositions d’exécution correspondantes de l’OFROU s’appliquent par analogie à l’exécution de la prise de sang.

Lorsque des indices donnent à penser qu’un membre d’équipage est sous l’influence de narcotiques ou de substances psychotropes, les art. 12a, 12b, 13, al. 3, 14, 15 et 17, OCCR¹⁰³ et les dispositions d’exécution correspondantes de l’OFROU s’appliquent par analogie à l’exécution des examens ordonnés en pareil cas.