1 Aéronefs

¹Sous l’aspect technique, les aéronefs sont classés par catégories selon l’annexe.⁶

²Sont considérés comme aéronefs d’État les aéronefs affectés au service de l’armée, de la douane ou de la police de la Confédération et des cantons, ou que le Conseil fédéral a expressément désignés comme tels.⁷

¹Les aéronefs sans occupants dont le poids est supérieur à 30 kg ne peuvent être utilisés qu’avec l’autorisation de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC).⁹

²Pour réduire les nuisances et le danger auquel personnes et biens sont exposés au sol, les cantons sont habilités à prendre des mesures concernant les aéronefs sans occupants dont le poids est inférieur à 30 kg.

³Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) édicte les prescriptions de détail.¹⁰

¹L’exploitation d’aéronefs motorisés avec occupants qui, en raison de leur faible poids, sont exclus du champ d’application du règlement (CE) n^o 216/2008¹³ (art. 4, par. 4 et annexe II, let. e et f dudit règlement), est interdite.

²Ne sont pas soumis à cette interdiction:

a.

les aéronefs électriques;

b.

les avions à commandes aérodynamiques à moteur à combustion;

c.

les autogires à moteur à combustion.

³L’OFAC peut en outre délivrer des autorisations exceptionnelles pour des projets de recherche et de développement.

¹L’OFAC inscrit dans le registre matricule les avions, les hélicoptères et les autres aéronefs à voilure tournante, les motoplaneurs, les planeurs, les ballons libres avec occupants et les dirigeables, lorsqu’ils:

a.

remplissent les conditions requises, notamment en ce qui concerne la propriété (art. 4 et 5);

b.

sont destinés à circuler avec des marques de nationalité et d’immatriculation suisses.

²L’OFAC peut autoriser l’inscription dans le registre matricule d’un aéronef qui ne remplit pas les conditions requises en matière de propriété s’il doit être utilisé durant une période assez longue par une entreprise suisse de transports aériens commerciaux.¹⁵

³Les aéronefs d’État suisses peuvent être inscrits dans le registre matricule.

⁴L’immatriculation peut être refusée lorsque l’aéronef ne répond manifestement pas aux exigences de navigabilité applicables en Suisse ou aux dispositions sur la protection de l’environnement.

⁵...¹⁶

Un aéronef satisfait aux conditions prescrites (art. 52, al. 2, let. c, LNA¹⁸) s’il est la propriété exclusive:

a.

de citoyens suisses;

b.

d’étrangers assimilés aux citoyens suisses en vertu d’accords internationaux¹⁹, s’ils ont leur domicile en Suisse et ont l’autorisation d’y séjourner pendant un certain temps;

c.

d’étrangers qui ont leur domicile en Suisse et ont l’autorisation d’y séjourner pendant un certain temps, et qui utilisent l’aéronef principalement au départ de la Suisse;

d.

de sociétés commerciales ou de sociétés coopératives qui ont leur siège en Suisse et qui sont inscrites au registre du commerce;

e.

de collectivités ou d’établissements de droit public suisse;

f.

d’associations constituées selon le droit suisse, pour autant que deux tiers de leurs membres et de leur comité, ainsi que leur président, soient des citoyens suisses ou des étrangers qui sont assimilés à des citoyens suisses en vertu d’accords internationaux et ont leur domicile en Suisse.

Au sens de la présente ordonnance, le droit de disposer fondé sur des rapports fiduciaires n’est pas considéré comme propriété.

¹L’immatriculation d’un aéronef doit être demandée par le propriétaire.

²À la demande doivent être joints:

a.

les actes accréditant la propriété du requérant;

b.

pour les sociétés commerciales et les sociétés coopératives, la preuve qu’elles remplissent les conditions de l’art. 4, let. d;

c.

pour les associations, la preuve qu’elles remplissent les conditions de l’art. 4, let. f;

d.

si le propriétaire est un étranger au sens de l’art. 4, let. b, la preuve qu’il remplit les conditions de cette disposition;

e.

si le propriétaire est un étranger au sens de l’art. 4, let. c, la preuve qu’il remplit les conditions de cette disposition et une déclaration écrite que l’aéronef sera principalement utilisé au départ de la Suisse;

f.

pour un aéronef importé:

1.

la preuve qu’il n’est immatriculé ni dans l’État où il a été construit ni dans l’État où un prédécesseur du requérant avait son domicile;

2.

la preuve qu’il n’est pas inscrit dans le registre des aéronefs ou dans un registre correspondant du dernier État d’immatriculation; cette preuve peut être remplacée par la déclaration écrite de l’ayant droit inscrit dans le registre étranger des aéronefs, par laquelle il consent à l’immatriculation de l’aéronef dans le registre suisse;

g.

pour un aéronef importé qui a déjà été utilisé, la preuve qu’il a été entretenu réglementairement.

¹L’immatriculation doit contenir au moins les indications suivantes:

a.

date de l’immatriculation;

b.

marque d’immatriculation;

c.

constructeur;

d.

type de l’aéronef;

e.

numéro de fabrication;

f.

nom et adresse du propriétaire.

²Le nom et l’adresse de l’exploitant de l’aéronef peuvent être inscrits à côté de ceux du propriétaire lorsque l’exploitant remplit les conditions requises pour l’immatriculation, à l’exception de la propriété.

¹L’OFAC délivre au propriétaire de l’aéronef un certificat attestant l’immatriculation.

²...²³

Le propriétaire inscrit et, s’il est inscrit, l’exploitant de l’aéronef doivent annoncer par écrit à l’OFAC, dans les dix jours, toute modification des conditions mentionnées aux art. 4 à 7. Le certificat d’immatriculation et le certificat de navigabilité seront joints à cette déclaration.²⁴

¹L’immatriculation d’un aéronef est radiée:

a.

à la demande du propriétaire;

b.²⁵

d’office lorsque

–

une condition mise à l’inscription n’est plus remplie;

– ²⁶

la preuve du placement sous régime douanier ou de la franchise douanière temporaire n’est pas produite;

–

l’exploitant n’acquitte pas une taxe prévue par l’ordonnance du 25 septembre 1989 sur les taxes perçues par l’Office fédéral de l’aviation civile²⁷ et fixée par une décision passée en force;

–

l’aéronef est détruit.

²Si l’aéronef a été inscrit dans le registre des aéronefs, l’immatriculation ne peut être radiée avant la radiation dans ce registre. Les papiers de bord d’un aéronef qui doit être exmatriculé d’office sont cependant déjà retirés avant la radiation.

³Sur demande, l’OFAC délivre une attestation de la radiation.

L’OFAC édicte des dispositions sur les marques de nationalité et d’immatriculation des aéronefs suisses.

Les dispositions relatives à la navigabilité et à la procédure d’admission (ch. 15) s’appliquent à moins que la version contraignante pour la Suisse de l’un des règlements CE suivants ne soit applicable conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien conclu le 21 juin 1999³⁰:

a.

règlement (CE) n^o 1592/2002;

b.

règlement (CE) n^o 2042/2003;

c.

règlement (CE) n^o 1702/2003.

¹Lorsqu’un aéronef et son équipement subissent des dégâts au cours d’un examen, la Confédération en répond selon les dispositions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité³².

²Avec l’approbation de l’OFAC, le requérant peut à ses risques et périls faire procéder aux vols d’examen par un pilote qualifié de son choix.

³Lors de chaque vol d’examen, la responsabilité civile envers les tiers au sol doit être couverte.

¹L’OFAC atteste la navigabilité des aéronefs immatriculés dans le certificat de navigabilité, le certificat de navigabilité restreint ou l’autorisation de vol.

²Pour les aéronefs à moteur, le niveau de bruit est attesté dans le certificat de bruit, et l’émission de substances nocives, dans le certificat d’émission de substances nocives.

¹Les certificats de navigabilité, les certificats de navigabilité restreints et les autorisations de vol étrangers peuvent être reconnus par l’OFAC s’ils ont été établis:³⁶

a.

d’après les dispositions en vigueur en Suisse;

b.

d’après des normes internationales qui sont obligatoires également pour la Suisse, ou

c.

d’après les normes étrangères ou internationales répondant au moins aux exigences minimales imposées en Suisse et qui sont reconnues par l’OFAC.

²Les certificats étrangers de bruit et les certificats étrangers d’émission de substances nocives peuvent être reconnus par l’OFAC s’ils ont été établis:

a.

d’après des normes répondant au moins aux exigences minimales imposées en Suisse, ou

b.

d’après les normes internationales qui sont obligatoires également pour la Suisse.³⁷

³Est réservé l’examen complémentaire destiné à vérifier si l’aéronef est en état de navigabilité et s’il satisfait aux exigences en matière de limitation du bruit et de l’émission de substances nocives.³⁸

¹Un aéronef immatriculé est admis à la circulation:

a.

s’il est en état de navigabilité;

b.⁴⁰

s’il satisfait aux exigences en matière de limitation du bruit et des autres émissions;

c.⁴¹

si les prétentions en responsabilité civile de tiers au sol et de passagers sont couvertes dans la mesure prescrite;

d.⁴²

si, pour un aéronef importé, la preuve est fournie qu’il a fait l’objet d’un placement sous régime douanier ou qu’il bénéficie temporairement de la franchise douanière.

²...⁴³

³L’admission à la circulation est attestée par l’octroi du certificat de navigabilité, du certificat de navigabilité restreint ou de l’autorisation de vol. Dans ces attestations ou dans leurs annexes, l’OFAC peut fixer des conditions et des restrictions d’exploitation.⁴⁴

⁴Dans des cas particuliers, notamment pendant la procédure d’admission, l’OFAC établit une autorisation de vol provisoire. Les prétentions en responsabilité civile de tiers au sol et de passagers doivent être couvertes dans tous les cas.⁴⁵

⁵...⁴⁶

¹Les certificats de navigabilité, certificats de navigabilité restreints et autorisations de vol sont en principe valables pour une durée indéterminée. L’OFAC peut exceptionnellement limiter leur validité.

²Dans des cas particuliers, notamment pendant la procédure d’admission ou pour des vols techniques, l’OFAC établit des autorisations de vol à durée de validité limitée.

¹Le certificat de navigabilité, le certificat de navigabilité restreint et l’autorisation de vol sont retirés:⁴⁹

a.⁵⁰

si l’aéronef n’est plus en état de navigabilité et si la défectuosité n’a pas été réparée dans un délai imparti par l’OFAC;

b.⁵¹

si l’aéronef ne satisfait plus aux exigences en matière de limitation du bruit et des autres émissions, et si la défectuosité n’a pas été éliminée dans un délai imparti par l’OFAC;

c.

si la responsabilité civile envers les tiers au sol n’est plus suffisamment couverte;

d.

si, à l’expiration de la franchise douanière, le dédouanement n’est pas prouvé.

²Le certificat de navigabilité peut en outre être retiré:

a.

si la vérification périodique obligatoire de la navigabilité n’a pas été exécutée dans le délai imparti, ou

b.

si les rapports de propriété ne sont pas clairement établis.⁵²

³Est réservé le retrait selon l’art. 92 de la loi sur la navigation aérienne⁵³.

Dans les limites fixées aux art. 108 et 109 de la loi sur l’aviation, le DETEC⁵⁵ peut édicter des règles particulières et prendre d’autres mesures concernant les aéronefs de catégories spéciales ou en cas d’innovations techniques. Ce faisant, il tient également compte des impératifs de la protection de la nature, du paysage et de l’environnement.