Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

722 Couverture des prétentions contre les exploitants

7 Responsabilité civile 72 Responsabilité lors de manifestations publiques d’aviation

Art. 134

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 134 722 Couverture des prétentions contre les exploitants

La couverture prévue à l’art. 133 doit subsidiairement s’étendre aux prétentions de responsabilité civile qui peuvent être élevées contre les exploitants des aéronefs participant à la manifestation si la garantie prévue à l’art. 125 ne suffit pas à couvrir ces prétentions.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 1996, en vigueur depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 1536).