9 Dispositions administratives

¹Les attestations d’assurance, les demandes d’inscription au registre matricule et les demandes d’octroi ou de renouvellement de concessions, d’autorisations, de licences et de titres personnels doivent être présentées sur les formules établies par l’OFAC.

²Ces formules peuvent être obtenues à l’OFAC ou auprès des directions des aérodromes.

³Dans les cas urgents, les demandes peuvent être faites par téléphone, télégraphe ou téléscripteur.

Pour les opérations officielles des autorités de surveillance, les taxes figurant dans le règlement des taxes perçues en application de la loi sur la navigation aérienne du 8 mars 1976²⁰⁵ sont perçues.

¹L’OFAC établit et publie la statistique du trafic aérien.

²Les titulaires de concessions, d’autorisations ou de licences sont tenus de fournir à l’OFAC les données nécessaires à l’établissement de la statistique.