Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

612 Entreprises sises à l’étranger

6 Aviation commerciale 61 Autorisation d’exploitation

Art. 108 à 109 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 108 Conditions générales d’octroi de l’autorisation

1L’autorisation d’exploitation pour le transport commercial de personnes et de marchandises (art. 29 LA) est délivrée à une entreprise sise à l’étranger:

a.
lorsque l’entreprise est habilitée dans son État d’origine à assurer le transport commercial de personnes et de marchandises en trafic aérien international;
b.
lorsque l’entreprise fait l’objet, par les autorités de son État d’origine, d’une surveillance adéquate quant aux aspects techniques et opérationnels;
c.
lorsque l’octroi de l’autorisation ne porte pas atteinte à des intérêts suisses essentiels;
d.
lorsque des entreprises suisses sont autorisées à transporter à des conditions équivalentes des personnes ou des marchandises depuis le territoire de l’entreprise;
e.
lorsque la responsabilité civile envers les tiers au sol est couverte (art. 125), et
f.149
si elle prouve qu’elle dispose, au titre de sa responsabilité civile, d’une couverture minimale identique à celle exigée à l’art. 106, al. 1, let. a à c.

2Lorsqu’il n’existe aucun motif manifeste de supposer que les conditions prescrites à l’al. 1, let. a et b, ne sont pas remplies, on peut renoncer aux contrôles techniques et opérationnels de l’entreprise. De tels contrôles peuvent toutefois être ordonnés en tout temps.

3Pour de justes motifs, on peut renoncer à l’exigence formulée à l’al. 1, let. d.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II de l’O du 17 août 2005 sur le transport aérien , en vigueur depuis le 5 sept. 2005 (RO 2005 4243).

Art. 109 Obligation de renseigner et d’annoncer

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation est tenu d’annoncer sans retard à l’OFAC:

a.
tous les horaires et les programmes des vols au départ de la Suisse et à destination de celle-ci;
b.150
tous les événements au sens de l’art. 77a qui surviennent en relation avec des vols au départ ou à destination de la Suisse, et
c.
les données nécessaires à l’établissement de la statistique du trafic aérien.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1139).