612 Entreprises sises à l’étranger

¹L’autorisation d’exploitation pour le transport commercial de personnes et de marchandises (art. 29 LA) est délivrée à une entreprise sise à l’étranger:

a.

lorsque l’entreprise est habilitée dans son État d’origine à assurer le transport commercial de personnes et de marchandises en trafic aérien international;

b.

lorsque l’entreprise fait l’objet, par les autorités de son État d’origine, d’une surveillance adéquate quant aux aspects techniques et opérationnels;

c.

lorsque l’octroi de l’autorisation ne porte pas atteinte à des intérêts suisses essentiels;

d.

lorsque des entreprises suisses sont autorisées à transporter à des conditions équivalentes des personnes ou des marchandises depuis le territoire de l’entreprise;

e.

lorsque la responsabilité civile envers les tiers au sol est couverte (art. 125), et

f.¹⁴⁹

si elle prouve qu’elle dispose, au titre de sa responsabilité civile, d’une couverture minimale identique à celle exigée à l’art. 106, al. 1, let. a à c.

²Lorsqu’il n’existe aucun motif manifeste de supposer que les conditions prescrites à l’al. 1, let. a et b, ne sont pas remplies, on peut renoncer aux contrôles techniques et opérationnels de l’entreprise. De tels contrôles peuvent toutefois être ordonnés en tout temps.

³Pour de justes motifs, on peut renoncer à l’exigence formulée à l’al. 1, let. d.

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation est tenu d’annoncer sans retard à l’OFAC:

a.

tous les horaires et les programmes des vols au départ de la Suisse et à destination de celle-ci;

b.¹⁵⁰

tous les événements au sens de l’art. 77a qui surviennent en relation avec des vols au départ ou à destination de la Suisse, et

c.

les données nécessaires à l’établissement de la statistique du trafic aérien.