Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

622 Entreprises sises à l’étranger

6 Aviation commerciale 62 Concession de routes

Art. 119 à 121 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 119 Requête

1Les entreprises sises à l’étranger qui souhaitent exploiter des lignes aériennes soumettent à l’OFAC une requête comportant les données et documents suivants:

a.
le tableau de routes et l’horaire;
b.
les tarifs;
c.
les informations sur l’ouverture à l’exploitation;
d.
les données sur les aéronefs prévus pour l’exploitation;
e.
les informations sur le domicile légal en Suisse.

Art. 120 Procédure

1L’octroi d’une concession à une entreprise étrangère est régi par l’accord international déterminant.

2Lorsqu’une réglementation internationale fait défaut ou qu’elle ne prévoit pas certains droits de trafic, l’OFAC peut accorder une concession pour une ligne unique à une entreprise étrangère à la condition que celle-ci soit détentrice des droits de trafic nécessaires octroyés par son État d’origine.

3Lors de l’octroi de la concession, l’OFAC veille en particulier à ce que l’État d’origine de l’entreprise accorde la réciprocité.