622 Entreprises sises à l’étranger

¹Les entreprises sises à l’étranger qui souhaitent exploiter des lignes aériennes soumettent à l’OFAC une requête comportant les données et documents suivants:

a.

le tableau de routes et l’horaire;

b.

les tarifs;

c.

les informations sur l’ouverture à l’exploitation;

d.

les données sur les aéronefs prévus pour l’exploitation;

e.

les informations sur le domicile légal en Suisse.

¹L’octroi d’une concession à une entreprise étrangère est régi par l’accord international déterminant.

²Lorsqu’une réglementation internationale fait défaut ou qu’elle ne prévoit pas certains droits de trafic, l’OFAC peut accorder une concession pour une ligne unique à une entreprise étrangère à la condition que celle-ci soit détentrice des droits de trafic nécessaires octroyés par son État d’origine.

³Lors de l’octroi de la concession, l’OFAC veille en particulier à ce que l’État d’origine de l’entreprise accorde la réciprocité.