34 Protection de la santé des membres d’équipage des aéronefs

¹Le présent chiffre (34) règle la protection de la santé des membres d’équipage des aéronefs exploités par des entreprises de transport aérien sises en Suisse et ayant l’obligation de détenir une autorisation pour le transport aérien commercial de personnes et de marchandises.

²Il transpose la version contraignante pour la Suisse de la directive 2000/79/CE conformément au ch. 1 de l’annexe de l’accord du 21 juin 1999 sur le transport aérien⁷¹.

L’information et l’instruction des membres d’équipage sont régies par l’art. 5 de l’ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Hygiène, OLT 3)⁷³.

La consultation des membres d’équipage ou de leurs représentants est régie par l’art. 6 OLT 3⁷⁵.

¹Tout membre d’équipage bénéficie d’un examen de santé gratuit préalablement à son embauche.

²Les membres d’équipage bénéficient de l’examen de santé gratuit visé à la clause 4, ch. 1, let. a, de l’annexe de la directive n^o 2000/79/CE⁷⁷ comme suit:

a.

membres d’équipage de conduite: aux intervalles prévus par le règlement JAR-FCL 3⁷⁸;

b.

autres membres d’équipage: aux intervalles suivants:

1.

jusqu’à l’âge de 41 ans: tous les cinq ans,

2.

de l’âge de 42 ans à l’âge de 50 ans: tous les deux ans,

3.

à partir de l’âge de 51 ans: tous les ans.

³Ils bénéficient d’un examen annuel s’ils souffrent de problèmes de santé liés à l’activité aéronautique.

⁴L’entreprise de transport aérien prend à sa charge les frais de l’examen de santé.

¹Les femmes enceintes peuvent faire valoir leur droit à des mesures de protection particulières dès lors qu’elles ont avisé l’entreprise de leur état.

²À la demande de l’entreprise, elles produisent un certificat médical.

L’occupation des femmes enceintes, des accouchées et des mères allaitantes est régie par les art. 35, al. 1, et 35a, al. 1 à 3, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail⁸².

¹Les femmes enceintes et les mères allaitantes qui sont libérées du service de vol ont droit à 80 % de leur salaire lorsque l’entreprise de transport aérien ne peut leur proposer un travail équivalent au sol.

²Les textes suivants s’appliquent aux femmes enceintes et aux mères allaitantes exécutant un travail équivalent au sol:

a.

loi du 13 mars 1964 sur le travail⁸⁴;

b.

ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail⁸⁵;

c.

OLT 3⁸⁶;

d.

prescriptions édictées par le Département fédéral de l’économie en vertu de l’art. 62, al. 4, de l’ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail.

L’occupation des membres d’équipage ayant des responsabilités familiales est régie par:

a.

l’art. 36, al. 1, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail⁸⁹, pour autant que l’exploitation des vols le permette, et

b.

l’art. 36, al. 3, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail.