6a Mesures de sûreté

¹Tout exploitant d’un aérodrome suisse ouvert au trafic aérien commercial international définit dans un programme de sûreté les mesures qu’il entend prendre, suivant la gravité de la menace, afin de prévenir tout acte dirigé contre la sûreté de l’aviation civile.

²Le programme de sûreté est soumis à l’approbation de l’OFAC.

³Par mesures de sûreté, on entend notamment:

a.

le contrôle des passagers, des bagages à main non enregistrés, des bagages enregistrés, du fret, des envois postaux et des aéronefs concentré sur les aspects relatifs à la sûreté;

b.

d’autres mesures visant à garantir qu’aucun article prohibé qui pourrait servir à perpétrer des actes illicites contre la sûreté de l’aviation civile ne puisse parvenir à bord des aéronefs.

⁴Le DETEC ordonne les mesures de sûreté. Il consulte préalablement les polices cantonales compétentes, l’exploitant de l’aérodrome concerné et les entreprises de transport aérien concernées.¹⁵⁷

¹Toute entreprise de transport aérien dont les aéronefs sont affectés au trafic commercial international est tenue de garantir l’exploitation sûre de ses appareils, conformément aux exigences fixées par le DETEC. Les mesures qu’elle prend doivent être décrites dans un programme de sûreté.

²Le programme de sûreté est soumis à l’approbation de l’OFAC.

¹Les mesures de sûreté sont régies par:

a.

les dispositions de la subdivision 6a;

b.

les normes directement applicables de l’OACI énoncées à l’annexe 17 de la Convention de Chicago¹⁵⁸, sous réserve des différences notifiées conformément à l’art. 38 de ladite Convention;

c.

les dispositions du droit de l’Union européenne qui lient la Suisse.¹⁵⁹

²Les recommandations de l’OACI énoncées à l’annexe 17 de la Convention 7 décembre 1944 de Chicago sont en outre directement applicables.¹⁶⁰

^2bisLes gardes de sûreté prennent les mesures nécessaires lorsque la sécurité des passagers, de l’équipage ou de l’aéronef est menacée. Ils peuvent faire usage de la contrainte et des mesures policières selon la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte¹⁶¹ et ses dispositions d’exécution.¹⁶²

³L’OFAC édicte les prescriptions nécessaires, en particulier le programme national de sûreté de l’aviation civile¹⁶³.

¹Le DETEC édicte des prescriptions:

a.

sur la forme des mesures de sûreté;

b.

sur les modalités du concours des services intéressés;

c.

sur la répartition des frais entre l’OFAC, les exploitants des aérodromes et les entreprises de transport aérien.

²Dans certains cas particuliers, selon la gravité de la menace et en se fondant sur une analyse de la menace effectuée par l’Office fédéral de la police (fedpol), l’OFAC peut ordonner des mesures supplémentaires et fixer la répartition des frais; il consulte préalablement la police aéroportuaire compétente ainsi que l’exploitant de l’aérodrome concerné.

³Les attributions spéciales conférées dans certains cas particuliers au commandant d’une police cantonale sont réservées (art. 100^bis LA).

¹Des gardes de sûreté sont affectés à bord des aéronefs suisses utilisés dans le trafic aérien commercial international afin de prévenir des actes illicites de nature à compromettre la sûreté à bord.

²Les gardes de sûreté peuvent également être affectés au sol sur des aérodromes étrangers.

³et ⁴ ...¹⁶⁵

¹Sauf disposition contraire du droit étranger applicable, les gardes de sûreté exercent en particulier les tâches et compétences suivantes:¹⁶⁶

a.

à bord, ils surveillent le comportement des passagers et empêchent tout acte illicite pouvant mettre en danger la sûreté à bord de l’aéronef;

b.¹⁶⁷

Sur les aérodromes étrangers, ils peuvent:

1.

fouiller les passagers et les bagages à main et surveiller les bagages contrôlés et l’identification des bagages afin d’empêcher l’introduction d’articles prohibés susceptibles d’être utilisés pour compromettre la sûreté de l’aviation civile,

2.

signaler des individus potentiellement dangereux aux services étrangers compétents,

3.

assister les services étrangers dans leurs tâches;

c.¹⁶⁸

...

²Fedpol¹⁶⁹ en collaboration avec l’OFAC rédige des directives précisant les tâches des gardes de sûreté.

¹Seule peut être employée en qualité de garde de sûreté une personne ayant suivi un programme de formation spécifique et ayant réussi l’examen final.

²Fedpol:

a.

définit les exigences auxquelles doivent répondre les gardes de sûreté;

b.

détermine le programme de formation;

c.

veille à ce que les gardes de sûreté se perfectionnent;

d.

organise des cours de formation et de perfectionnement adéquats.

³Il peut faire appel à des tiers, notamment aux entreprises de transport aérien et aux institutions de la police et de l’armée, pour organiser les cours ainsi que pour fournir et entretenir l’infrastructure des cours.

¹Fedpol se charge de l’affectation des gardes de sûreté et des tâches administratives qui en découlent.

²Il fixe la doctrine et la tactique d’intervention.

³Il fixe d’entente avec l’OFAC le lieu, la date et le genre de l’affectation sur la base d’une analyse des risques et d’une évaluation des dangers.

⁴Il informe les entreprises de transport aérien concernées et leur ordonne à temps de réserver les sièges nécessaires.

¹Fedpol fournit, en collaboration avec les entreprises de transport aérien, l’équipement nécessaire aux gardes de sûreté.

²Par équipement, on entend notamment les uniformes, les armes et les moyens auxiliaires.

¹Durant la formation et les affectations, les gardes de sûreté restent soumis aux prescriptions de service et aux prescriptions disciplinaires de leur employeur.

²Dans l’accomplissement de leurs tâches, ils sont subordonnés à fedpol.

³À bord de l’aéronef, ils sont soumis à l’autorité du commandant de bord.

Fedpol est responsable de l’analyse des risques et de l’évaluation des dangers liées à l’affectation des gardes de sûreté.

¹Afin d’évaluer la menace pesant sur le trafic aérien commercial international (art. 21c, al. 1, let. b, LA), fedpol traite dans le système d’information pour l’affectation des gardes de sûreté dans l’aviation:

a.

en ce qui concerne tout individu potentiellement dangereux, les catégories de données suivantes:

1.

vols réservés,

2.

informations concernant les paiements effectués et les moyens de paiement utilisés à cet effet;

b.

toutes données supplémentaires relatives aux individus potentiellement dangereux qui sont nécessaires pour évaluer la menace pesant sur le trafic aérien commercial international.

²En ce qui concerne l’identité et les coordonnées publiquement accessibles des individus potentiellement dangereux (art. 21c, al. 1, let. a, LA), fedpol traite les données suivantes dans le système d’information:

a.

nom, y compris les pseudonymes;

b.

date de naissance;

c.

lieu de naissance;

d.

commune d’origine;

e.

nationalité;

f.

sexe;

g.

état civil;

h.

coordonnées publiquement accessibles comme l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone;

i.

informations concernant les documents de voyage, comme le numéro, l’État de délivrance, les visas.

Dans le cadre du système d’information, fedpol traite les données suivantes relatives aux gardes de sûreté mobilisables:

a.

nom;

b.

date de naissance;

c.

lieu de naissance;

d.

commune d’origine et nationalité;

e.

coordonnées comme l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone;

f.

personne à prévenir en cas d’urgence (nom, prénom, numéro de téléphone et lien de cette personne avec le garde de sûreté);

g.

informations en lien avec les documents de voyage, comme le numéro, l’État de délivrance, les visas;

h.

coordonnées de paiement;

i.

connaissances linguistiques;

j.

cours suivis pour les besoins de l’activité de garde de sûreté et affectations effectuées.

¹Fedpol assure, après avoir consulté l’OFAC, l’entretien et la conservation des armes des gardes de sûreté.

²Il peut faire appel à cet effet à la police aéroportuaire ou à d’autres organes qu’il aura désignés, notamment pour la conservation des armes des gardes de sûreté étrangers qui font escale en Suisse.

¹Les entreprises de transport aérien peuvent être appelées à participer:

a.

à la formation et au perfectionnement des gardes de sûreté;

b.

à l’affectation et aux tâches administratives qui en découlent;

c.

à l’analyse des risques et à l’évaluation des dangers.

²À ce titre, elles peuvent notamment être chargées de:

a.

donner des cours sur des thèmes spécifiques à l’aviation dans le cadre de la formation et du perfectionnement;

b.

réserver, selon les instructions de fedpol, les sièges destinés aux gardes de sûreté;

c.

fournir à ces derniers les documents aéronautiques nécessaires;

d.

mettre à disposition le matériel spécifique aux affectations dans le cadre du transport aérien;

e.

transmettre à fedpol les informations sur la sûreté importantes pour l’analyse des risques et l’évaluation des dangers.

³L’OFAC fixe dans l’autorisation d’exploitation les obligations des entreprises de transport aérien en relation avec les gardes de sûreté.

¹Dans le cadre de l’affectation des gardes de sûreté, l’OFAC rembourse:

a.

aux entreprises de transport aérien, les frais afférents:

1.

à la formation et au perfectionnement des gardes de sûreté,

2.

à la planification des affectations des gardes de sûreté et aux tâches administratives qui en découlent,

3.

à l’analyse des risques et à l’évaluation des dangers,

4.

à l’équipement des gardes de sûreté;

b.

aux cantons ou communes et à la police des transports, les salaires et les charges salariales des gardes de sûreté pour la durée de leur formation et de leur perfectionnement ainsi que pour la durée de leurs affectations;

c.

aux gardes de sûreté, les frais afférents à leur formation et à leur perfectionnement et ceux afférents à leurs affectations;

d.

aux cantons ou communes, les frais afférents à la gestion des armes à feu des gardes de sûreté étrangers pour la durée de leur séjour en Suisse.

La responsabilité de la Confédération pour les dommages qu’un garde de sûreté causerait illicitement à un tiers dans l’exercice de son activité est régie par les dispositions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité¹⁷³.