Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

715 Assureur et tiers lésé

7 Responsabilité civile 71 Responsabilité de l’exploitant d’un aéronef envers les tiers au sol

Art. 131

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 131 71 Responsabilité de l’exploitant d’un aéronef envers les tiers au sol : 715 Assureur et tiers lésé

1L’exploitant peut exiger de l’assureur qu’il s’acquitte, sans préjudice de droits éventuels de recours, entre les mains du tiers lésé, de l’indemnité due à celui-ci, même si les prétentions de ce dernier à l’égard de l’exploitant, suivant les dispositions de la présente ordonnance, dépassent celles de l’exploitant à l’égard de l’assureur.

2Le tiers lésé ne peut faire valoir aucune prétention directement contre l’assureur, mais il possède, pour le montant des dommages-intérêts qui lui sont dus, un droit de gage sur les prétentions de l’exploitant à l’égard de l’assureur.