Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

51 Règles de circulation et règles d’exploitation

5 Circulation, exploitation et entretien

Art. 75 à 76 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 76 Règles d’exploitation

1Le DETEC édicte des règles d’exploitation afin d’exécuter ou de compléter le droit international.

2Ces règles d’exploitation s’appliquent en Suisse et à l’étranger aux exploitants et entreprises de transport aérien suisses.

3Il peut être dérogé aux règles d’exploitation à l’étranger si elles se heurtent à des dispositions impératives du droit étranger.