Art. 137 74 Responsabilité civile du transporteur aérien
1Les transports contre rémunération effectués par aéronef ainsi que les transports gratuits effectués par une entreprise de transport aérien titulaire d’une autorisation d’exploiter sont régis par les dispositions spéciales sur la responsabilité figurant dans l’ordonnance du 17 août 2005 sur le transport aérien199 et par les conditions prévues aux art. 106 et 108.200
2Les autres transports par aéronefs sont régis par les dispositions du droit suisse des obligations201 sur la responsabilité.
Historique et notes (3)
- RS 748.411
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II de l’O du 17 août 2005 sur le transport aérien, en vigueur depuis le 5 sept. 2005 (RO 2005 4243).
- RS 220