Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

716 Attestation de la couverture

7 Responsabilité civile 71 Responsabilité de l’exploitant d’un aéronef envers les tiers au sol

Art. 132

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026