Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

716 Attestation de la couverture

7 Responsabilité civile 71 Responsabilité de l’exploitant d’un aéronef envers les tiers au sol

Art. 132

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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