Chapitre XIV: Admission et inspection des bâtiments

¹Les bâtiments motorisés, les bâtiments à marchandises, les engins flottants et les bâtiments à voile équipés d’un moteur ou pourvus d’installations d’habitation, de cuisine ou d’installations sanitaires ne peuvent être mis en service que s’ils sont admis par l’autorité compétente.

²L’admission est accordée lorsque l’inspection officielle selon l’art. 14.03, al. 1, a montré que le bâtiment est conforme aux prescriptions de la présente ordonnance.

³L’admission pour un bâtiment régi par la directive sur les bateaux de plaisance¹²⁹ est octroyée en dérogation à l’al. 2 si une déclaration de conformité au sens de l’annexe IV de la directive sur les bateaux de plaisance est présentée et que l’inspection selon l’art. 14.03, al. 3, établit que le bâtiment répond aux exigences qui y figurent. S’il n’est pas possible de présenter ou d’exiger la présentation d’une déclaration de conformité, le bâtiment en question peut être inspecté et admis selon l’al. 2.¹³⁰

⁴L’admission peut inclure des conditions et des charges. Un document d’admission (certificat d’admission) est délivré.

⁵L’admission des bâtiments de plaisance motorisés devient caduque après trois ans.

⁶L’autorité compétente peut refuser l’admission des bâtiments de construction particulière tels que des bâtiments à coussin d’air, hydroglisseurs ou bâtiments à ailes portantes, etc. si la sécurité et la fluidité de la navigation ou la protection de l’environnement et de la pêche l’exigent.¹³¹

⁷Les bâtiments suivants ne sont pas admis:

a.

bâtiments qui, par leur construction, leur mode d’exploitation et leur aménagement, sont essentiellement destinés à l’habitation (par ex. bateaux-maisons ou bateaux d’habitation);

b.¹³²

bâtiments amphibies, à l’exception de ceux dont l’utilisation est limitée dans le temps et destinée à l’entretien des voies navigables;

c.¹³³

bâtiments motorisés dont la coque selon la norme «EN ISO 8666, 2020, petits navires - données principales»¹³⁴ mesure moins de 2,5 m;

d.¹³⁵

sous-marins, sauf à des fins scientifiques ou officielles.¹³⁶

¹Le document d’admission doit contenir au moins les indications suivantes:

a.

genre et marque du bâtiment;

b.

signes distinctifs et/ou nom du bâtiment;

c.

lieu de stationnement habituel du bâtiment;

d.

longueur et largeur hors tout;

e.

nombre de passagers admissible;

f. ¹³⁷

déplacement d’eau des bateaux à passagers et port en lourd des bateaux de marchandises;

g.¹³⁸

genre, marque et type du moteur, numéro du moteur et puissance, numéro de contrôle du type concernant les gaz d’échappement;

h.

surface des voiles;

i.

équipage minimum;

j.

équipement prescrit;

k.

conditions et charges;

l.

validité pour les bâtiments de plaisance motorisés;

m.

nom et domicile du propriétaire ou des personnes pouvant disposer du bâtiment;

n.

autorité qui a établi le document, lieu et date de l’établissement, signature de la personne responsable;

o.¹³⁹

numéro de coque (HIN), de construction ou de fabrication (s’il en existe un).

²L’art. 12.06, al. 2, est applicable par analogie.

¹Lors de l’inspection, on établira si le bâtiment répond aux prescriptions. Les détails de l’inspection sont fixés par l’autorité compétente.

²L’inspection peut être supprimée lorsqu’un organisme reconnu officiellement atteste que la construction et l’équipement du bâtiment répondent aux prescriptions.

³L’inspection de bâtiments régis par la directive sur les bateaux de plaisance (art. 14.01, al. 3) se limite au respect des prescriptions définies aux art. 13.05, 13.10 et 13.11a. L’autorité compétente peut reconnaître les indications du manuel pour le propriétaire comme attestation que les prescriptions des art. 13.05 et 13.10 sont remplies.¹⁴⁰

¹Les bâtiments admis sont soumis à une inspection tous les trois ans (inspection périodique). L’autorité compétente peut fixer d’autres fréquences dans des cas particuliers.¹⁴¹

²Le bâtiment est soumis à une inspection particulière s’il a subi des modifications essentielles ou des remises en état qui influent sur la résistance de la coque, les caractéristiques de construction mentionnées dans le permis de navigation ou la stabilité.

³L’autorité compétente peut exiger une inspection d’office lorsqu’il y a doute que le bâtiment réponde aux prescriptions.

⁴Lorsqu’une modification importante ou une remise en état selon l’al. 2 influe sur les exigences en matière de sécurité définies par la directive sur les bateaux de plaisance¹⁴² ou que l’inspection effectuée d’office selon l’al. 3 révèle des indices qui laissent présumer que les exigences en matière de sécurité de ladite directive ne sont pas respectées, l’autorité peut demander qu’une nouvelle déclaration de conformité au sens de l’annexe IV de la directive soit présentée, pour autant que cela soit raisonnablement exigible.¹⁴³

Lorsque des défauts sont constatés, l’autorité compétente peut restreindre ou interdire l’utilisation du bâtiment, retirer le document d’admission ou le bâtiment même de la circulation jusqu’à ce qu’il soit prouvé que ces défauts ont été éliminés.

L’autorité compétente peut retirer le document d’admission lorsque le bâtiment ne répond plus aux prescriptions. Il en est de même lorsque le propriétaire ou les personnes pouvant disposer du bâtiment ne se conforment pas, malgré les rappels de l’autorité compétente, à l’invitation à se présenter à l’inspection ou à produire le document d’admission.

¹Le propriétaire ou les personnes pouvant disposer du bâtiment doivent annoncer dans les deux semaines à l’autorité qui a délivré le document d’admission tout fait exigeant une modification de celui-ci.

²Lorsque le lieu de stationnement habituel d’un bâtiment ou, si le bâtiment n’a pas de lieu de stationnement habituel dans un État riverain du lac de Constance, lorsque la résidence habituelle du propriétaire ou des personnes pouvant disposer du bâtiment, est déplacé dans la circonscription d’une autre autorité compétente, la demande d’établissement d’un nouveau document doit être présentée à cette autorité dans un délai de deux mois, en même temps que l’ancien document d’admission. Le document d’admission peut alors être délivré sans inspection du bâtiment. Il faut en l’occurrence fixer le moment de la prochaine inspection périodique.

³Lorsqu’un bâtiment est vendu, le vendeur doit annoncer, dans un délai de deux semaines, l’adresse de l’acheteur et le futur lieu de stationnement habituel du bâtiment à l’autorité qui a établi le document d’admission.

⁴Lorsqu’un bâtiment est mis hors service pour une longue durée ou ne navigue plus sur le lac de Constance, le propriétaire ou les personnes pouvant disposer du bâtiment doivent l’annoncer sans délai à l’autorité qui a établi le document d’admission en présentant celui-ci.

¹L’admission à l’essai et au transfert est octroyée aux personnes et aux entreprises qui construisent à titre professionnel et régulier des bateaux ou des moteurs de bateau, en font le commerce, les réparent, les transforment ou effectuent des travaux similaires.

²Sont autorisés à conduire des bateaux à des fins d’essai et de transfert:

a.

les propriétaires et les employés de l’entreprise;

b.

les experts de l’autorité compétente pour l’admission.

Ces personnes doivent être en possession du permis de conduire nécessaire.

³L’admission à l’essai et au transfert ne doit être utilisée que:

a.

pour les courses servant à des dépannages et à des remorquages;

b.

pour transférer et tester les bateaux en liaison avec les contrôles officiels et le commerce des bateaux, ainsi qu’avec les réparations, les transformations et les autres travaux effectués sur des bateaux.

⁴Le titulaire du document d’admission doit tenir suffisamment compte des dangers accrus liés aux courses d’essai et de transfert.