Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Disposition transitoire

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les modifications de lois rendues nécessaires par le nouvel art. 13, al. 3, et la modification de l’art. 14, al. 1, let. a, de la constitution entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016.