Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

2. Recevabilité

Titre VI Élections, initiative populaire, référendum et révocation Initiative populaire législative

Art. 38

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 38 Initiative populaire législative : recevabilité

Si le nombre de signatures est atteint, le Grand Conseil examine à titre préliminaire la recevabilité de la demande d’initiative, en vérifiant la conformité au droit supérieur, l’unité de la forme et de la matière ainsi que l’exécutabilité, dans l’année suivant la publication de l’aboutissement de la demande dans la Feuille officielle.