Titre V Droits et devoirs politiques

¹Tout Suisse domicilié dans le canton et âgé de dix-huit ans révolus et acquiert les droits politiques, conformément à la constitution et aux lois.

²Toute personne qui est interdite pour raison de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit et qui est incapable de discernement est exclue des droits politiques.

¹Le droit de vote est le droit de participer aux votations et aux élections cantonales et communales.

²II inclut le droit de signer les demandes d’initiative, de référendum, de révocation du Conseil d’État et de révocation de la Municipalité.¹⁷

³Le droit de vote s’exerce au lieu du domicile, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

¹Toute personne qui a le droit de vote au niveau fédéral est éligible à une autorité cantonale.

²Toute personne qui est domiciliée dans la commune est éligible à une autorité communale.

³Les motifs d’exclusion sont déterminés par la loi.

⁴La loi fixe le délai dans lequel l’élu non domicilié dans le canton doit s’y établir.

¹Est inéligible comme membre du Grand Conseil ou du Conseil d’État ou comme membre ou membre suppléant de la Municipalité le citoyen condamné à une peine privative de liberté ou pécuniaire pour des crimes ou des délits contraires à la dignité de la charge.

²Il est mis un terme à la charge du membre qui ne remplit pas les conditions d’éligibilité.

La loi définit les cas dans lesquels les citoyens tessinois de l’étranger acquièrent les droits politiques et règle l’exercice de ces droits.

¹Le secret du vote est inviolable.

²Pour garantir la liberté du citoyen, la loi veille à empêcher le contrôle de son vote.

La participation aux votations et aux élections est un devoir civique.

¹Toute personne élue par le peuple à une charge publique a le devoir civique de l’accepter.

²La loi peut rendre l’acceptation obligatoire.

¹Les autorités veillent à informer les citoyens sur les objets soumis à une votation.

²L’exercice du droit de vote doit être facilité.