Organisation

¹Le Conseil d’État désigne chaque année parmi ses membres un président et un vice-président. Ceux-ci ne sont pas immédiatement rééligibles.

²Toute décision du Conseil d’État est prise à la majorité absolue de ses membres; toute révocation, suspension ou modification d’actes individuels et concrets est décidée à la majorité de quatre voix au moins.

³Les Conseillers d’État ne peuvent s’abstenir de voter.

⁴Le Conseil d’État organise et exerce son activité par l’intermédiaire des Départements et des autres instances subordonnées.

⁵La loi règle le droit de recours contre les décisions du Conseil d’État, des Départements et des autres instances subordonnées.