Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Révocation du Conseil d’État

Titre VI Élections, initiative populaire, référendum et révocation

Art. 44

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 44 Révocation du Conseil d’État

1Quinze mille citoyens ayant le droit de vote peuvent présenter au Grand Conseil une demande de révocation du Conseil d’État.

2La demande de révocation ne peut être présentée moins d’un an ni plus de trois ans après l’élection générale.

3La récolte des signatures doit se faire dans les soixante jours suivant la date de la publication de la demande de révocation dans la Feuille officielle.