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Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229
Titre X Dispositions transitoires et finales
Art. 93
1L’adaptation du droit à la constitution est réalisée dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de celle-ci.
2Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la constitution, le Conseil d’État présente au Grand Conseil un rapport sur les modifications législatives nécessaires. Le Grand Conseil en délibère.
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