Art. 83 Révision totale: : proposition
1La révision totale de la constitution peut être demandée par:
- a.
- le Conseil d’État;
- b.
- le Grand Conseil à la majorité de ses membres;
- c.
- dix mille citoyens ayant le droit de vote.
2La récolte des signatures doit avoir lieu dans les 100 jours suivant la publication de la demande d’initiative dans la Feuille officielle.45
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 10 fév. 2019, en vigueur depuis le 15 mars 2019. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2020 (FF 2020 4557 art. 2, 139).