Art. 28 Droits politiques : droit de vote
1Le droit de vote est le droit de participer aux votations et aux élections cantonales et communales.
2II inclut le droit de signer les demandes d’initiative, de référendum, de révocation du Conseil d’État et de révocation de la Municipalité.17
3Le droit de vote s’exerce au lieu du domicile, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 4 fév. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 8; 2014 8899).