Art. 35 Élections par le peuple
1Sont élus par le peuple, en une circonscription unique formée par le canton:
- a.
- l’Assemblée constituante;
- b.
- le Grand Conseil;
- c.
- le Conseil d’État;
- d.
- les députés au Conseil des États;
- e.
- les députés au Conseil national.
2Le juge de paix est élu par le peuple dans la circonscription électorale correspondant à sa juridiction; est inéligible le citoyen condamné à une peine privative de liberté ou pécuniaire pour des crimes ou des délits contraires à la dignité de la charge.23
3Sont élus par le peuple de la commune:
- a.
- le Conseil communal;
- b.
- la Municipalité;
- c.
- le Syndic.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 8; 2014 8899).