Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Élections par le peuple

Titre VI Élections, initiative populaire, référendum et révocation

Art. 35

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 35 Élections par le peuple

1Sont élus par le peuple, en une circonscription unique formée par le canton:

a.
l’Assemblée constituante;
b.
le Grand Conseil;
c.
le Conseil d’État;
d.
les députés au Conseil des États;
e.
les députés au Conseil national.

2Le juge de paix est élu par le peuple dans la circonscription électorale correspondant à sa juridiction; est inéligible le citoyen condamné à une peine privative de liberté ou pécuniaire pour des crimes ou des délits contraires à la dignité de la charge.23

3Sont élus par le peuple de la commune:

a.
le Conseil communal;
b.
la Municipalité;
c.
le Syndic.
Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 8; 2014 8899).