Art. 39 Initiative populaire législative : forme de la demande
1La demande d’initiative populaire peut être présentée sous la forme d’un projet rédigé ou d’une proposition conçue en termes généraux.
2Dans le second cas, le Grand Conseil doit élaborer un projet allant dans le sens de la demande.26
2bisDans les deux cas, le projet est soumis au vote populaire si la demande n’est pas approuvée par le Grand Conseil.27
3Le Grand Conseil peut soumettre simultanément un contre-projet sur la même matière. Dans tous les cas, la demande d’initiative peut être retirée.
Historique et notes (2)
- Accepté en votation populaire du 10 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2020 (FF 2020 4557 art. 2, 139).
- Accepté en votation populaire du 10 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2020 (FF 2020 4557 art. 2, 139).