Art. 64 Pouvoir législatif : seconde délibération
1Si le Conseil d’État s’oppose à une loi ou à un décret législatif, le Grand Conseil procède à une seconde délibération.
2Le Conseil d’État donne son avis dans un délai de trois mois au plus.
Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229
Titre VIII Autorités B. Pouvoir législatif
Art. 64
1Si le Conseil d’État s’oppose à une loi ou à un décret législatif, le Grand Conseil procède à une seconde délibération.
2Le Conseil d’État donne son avis dans un délai de trois mois au plus.
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