Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Surveillance

Titre IV Organismes sociaux

Art. 23

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 23 Surveillance

Les communes, les syndicats intercommunaux, les bourgeoisies et les autres collectivités de droit public sont soumis à la surveillance du canton. La loi en réglemente les modalités et les limites.

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