Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Surveillance

Titre IV Organismes sociaux

Art. 23

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 23 Surveillance

Les communes, les syndicats intercommunaux, les bourgeoisies et les autres collectivités de droit public sont soumis à la surveillance du canton. La loi en réglemente les modalités et les limites.