D. Pouvoir judiciaire

¹Les tribunaux exercent le pouvoir judiciaire.

²Ils statuent en toute indépendance et sont liés par la loi; ils ne peuvent appliquer des règles cantonales qui seraient contraires au droit fédéral ou à la constitution cantonale.

Les tribunaux exercent la juridiction en matière civile, pénale et administrative. Un même tribunal peut exercer plusieurs juridictions.

¹La justice civile est rendue par:

a.

les juges de paix;

b.

les préteurs (juges de première instance);

c.

le Tribunal d’appel.

²Les conflits en matière de droit commercial, de contrat de travail et de contrat de bail peuvent, en vertu de la loi, être portés devant d’autres tribunaux.

¹La justice pénale est rendue par:

a.

le Tribunal pénal de première instance;

b.

le Tribunal pénal de seconde instance;

c.

le juge des mineurs.

²La loi règle la participation des jurés.

³La loi peut attribuer à des juges ou à d’autres autorités judiciaires la compétence de statuer en première instance, et à des autorités administratives celle de statuer en matière de contraventions.

¹La justice administrative est rendue par:

a.

le Tribunal administratif;

b.

le Tribunal des assurances;

c.

le Tribunal fiscal;

d.

le Tribunal des expropriations.

e.⁴²

…

²Les décisions de première instance peuvent être prises par des autorités administratives.

³La loi détermine l’autorité qui tranche les conflits de compétence en matière de droit administratif.

La loi confie à des magistrats la tâche de conduire l’enquête judiciaire et de représenter l’accusation publique.

¹La surveillance sur les magistrats est exercée par le Conseil de la magistrature qui en réfère au Grand Conseil.

²Le Conseil de la magistrature est composé de sept membres: quatre sont élus par le Grand Conseil et trois par l’assemblée des magistrats qui exercent leur activité à plein temps; la loi règle les modalités de l’élection.

La loi règle l’organisation judiciaire, les compétences, les procédures et fixe les conditions de formation professionnelle ainsi que l’âge maximum des magistrats.

¹La durée du mandat des magistrats est de dix ans.⁴³

²Les juges de paix sont élus selon le système majoritaire dans les circonscriptions uninominales et selon le système proportionnel dans les autres.

³La loi règle l’élection des magistrats qui ressortit au Grand Conseil.