Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Tribunaux civils

Titre VIII Autorités D. Pouvoir judiciaire

Art. 75

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 75 Pouvoir judiciaire : tribunaux civils

1La justice civile est rendue par:

a.
les juges de paix;
b.
les préteurs (juges de première instance);
c.
le Tribunal d’appel.

2Les conflits en matière de droit commercial, de contrat de travail et de contrat de bail peuvent, en vertu de la loi, être portés devant d’autres tribunaux.