Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Bourgeoisie

Titre IV Organismes sociaux

Art. 22

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22 Bourgeoisie

1La bourgeoisie est une collectivité de droit public, propriétaire de biens d’usage commun. Elle est autonome dans les limites fixées par la loi.

2Le canton favorise la collaboration de la bourgeoisie avec les communes ainsi qu’avec d’autres collectivités pour l’utilisation rationnelle des biens bourgeoisiaux dans l’intérêt commun.