Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Validité du droit en vigueur

Titre X Dispositions transitoires et finales

Art. 92

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 92 Validité du droit en vigueur

1Le droit en vigueur reste applicable. Les dispositions qui dérogent à la constitution sont abrogées.

2Les dispositions adoptées selon une procédure que la constitution ne prévoit plus restent en vigueur. Leur modification suit les règles de la nouvelle procédure.