Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Procédure

Titre VI Élections, initiative populaire, référendum et révocation

Art. 45

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 45 Procédure

La loi fixe la procédure en matière de votations et d’élections, d’initiative, de référendum, de révocation du Conseil d’État et de révocation de la Municipalité.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 4 fév. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 8; 2014 8899).