Art. 45 Procédure
La loi fixe la procédure en matière de votations et d’élections, d’initiative, de référendum, de révocation du Conseil d’État et de révocation de la Municipalité.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 4 fév. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 8; 2014 8899).