Commune

¹La commune est une collectivité de droit public. Son existence est garantie.

²Elle est autonome dans les limites de la constitution et des lois.

³Au niveau local, elle accomplit les tâches publiques générales que la loi n’attribue pas à la Confédération ni au canton.

¹Les autorités de la commune sont l’Assemblée de commune et la Municipalité; la commune peut instituer un Conseil communal conformément aux règles prévues par la loi.

²L’Assemblée de commune est formée par l’ensemble des personnes ayant le droit de vote en matière communale.

³La Municipalité est l’autorité qui administre et représente la commune.

⁴Le droit d’initiative et de référendum est garanti dans les communes qui ont un Conseil communal.

¹Les membres de la Municipalité et du Conseil communal sont élus selon le système proportionnel pour une période de quatre ans.

²La Municipalité se compose d’au moins trois membres, dont le Syndic qui la préside.