Titre VIII Autorités

Là où elle n’est pas réservée au peuple, l’autorité est exercée par les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, qui sont séparés.

L’élection du Grand Conseil et celle du Conseil d’État ont lieu simultanément tous les quatre ans, en avril, au jour fixé par le Conseil d’État.

La loi règle l’organisation des trois pouvoirs et les rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d’État.

¹Nul ne peut être simultanément Conseiller d’État, député au Grand Conseil ou magistrat de l’ordre judiciaire cantonal ou fédéral.³⁸

²Les Conseillers d’État et les magistrats de l’ordre judiciaire ne peuvent être simultanément membres du Conseil des États ou du Conseil national, ni membres d’une Municipalité. Les Conseillers d’État ne peuvent en outre pas être membres d’un Conseil communal.

³La charge de député au Grand Conseil est incompatible avec un emploi public cantonal. La loi règle les exceptions.

⁴La loi définit, pour les membres des autorités, les incompatibilités liées à la parenté ou à l’exercice d’un mandat ou d’une profession.

¹Tout membre d’une autorité doit s’abstenir d’exercer sa fonction si son indépendance ou son impartialité est compromise.

²La loi fixe les motifs d’exclusion et de récusation.

Toute autorité informe de manière adéquate sur son activité. Des intérêts publics ou privés prépondérants ne doivent pas être lésés.

¹Le Grand Conseil, qui comprend quatre-vingt-dix membres, est l’autorité législative du canton.

²II exerce la haute surveillance sur le Conseil d’État et sur les tribunaux et il exerce les prérogatives de la souveraineté que la constitution ne réserve pas explicitement à une autre autorité.

¹Le Grand Conseil est élu en une circonscription unique, selon le système proportionnel, avec la possibilité pour les partis d’assurer une représentation régionale.

²La loi règle les modalités de l’élection.

¹Le Grand Conseil:

a.

règle son organisation ainsi que la manière dont il délibère et prend ses décisions;

b.

vérifie les pouvoirs de ses membres;

c.

adopte, modifie ou rejette les projets de lois et de décrets législatifs;

d.

autorise la perception des impôts et les dépenses;

e.

décide les programmes qui relèvent de sa compétence en vertu de la loi, examine ceux que le Conseil d’État a élaborés et vérifie leur exécution;

f.

établit, sur proposition du Conseil d’État, le budget des recettes et des dépenses du canton;

g.

examine chaque année l’administration et les comptes du canton sur la base du rapport du Conseil d’État et les approuve;

h.

demande au Conseil d’État un rapport sur l’exécution des lois, des décrets et des règlements;

i.

autorise ou ratifie l’aliénation et la concession des biens cantonaux, pour autant que la loi ne délègue pas ces compétences au Conseil d’État;

1.

fixe la rémunération des magistrats et des employés de la fonction publique;

m.

procède aux nominations qui lui sont attribuées par la constitution et par les lois;

n.³⁹

met un terme à la charge du membre du Grand Conseil ou du Conseil d’État qui ne remplit pas les conditions d’éligibilité;

o.

exerce le droit d’amnistie et le droit de grâce;

p.

exerce les tâches juridictionnelles qui lui sont attribuées par la loi;

q.

approuve les conventions de droit public à caractère législatif et celles qui comportent une dépense soumise à référendum;

r.⁴⁰

exerce les droits d’initiative et de référendum que la Constitution fédérale attribue au canton.

²Chaque membre du Grand Conseil a le droit d’initiative en matière de révision partielle de la constitution et en matière législative.

¹Le Grand Conseil est convoqué par le Conseil d’État en séance constitutive dans les trente jours suivant l’élection.

²Le président convoque le Grand Conseil lorsque le déroulement régulier des affaires l’exige et lorsque le Conseil d’État ou trente députés au moins le demandent.

Le Grand Conseil élit le président en mai. Celui-ci reste en fonction une année et n’est pas immédiatement rééligible.

¹Le Grand Conseil ne peut délibérer et prendre de décisions que lorsque la majorité absolue de ses membres est présente.

²Pour décider de mettre un terme à la charge d’un membre du Conseil d’État, la majorité absolue des membres du Grand Conseil est nécessaire.

Les séances du Grand Conseil sont publiques.

¹Si le Conseil d’État s’oppose à une loi ou à un décret législatif, le Grand Conseil procède à une seconde délibération.

²Le Conseil d’État donne son avis dans un délai de trois mois au plus.

¹Le Conseil d’État, qui comprend cinq membres, est l’autorité gouvernementale et executive du canton.

²II dirige, selon le principe de la collégialité, les affaires cantonales dans les limites des compétences que lui attribuent la constitution et les lois.

¹Le Conseil d’État est élu en une circonscription unique, selon le système proportionnel.

²La répartition des sièges entre les groupes se fait sur la base d’un quotient, qui s’obtient en divisant la somme des suffrages valables recueillis par chaque groupe par le nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un.

³Chaque groupe se voit attribuer un nombre de sièges égal au nombre de fois que le quotient est contenu dans le total de ses suffrages.

⁴Les sièges non encore attribués sont répartis en divisant le nombre de suffrages obtenus par chaque groupe par le nombre des sièges qui lui ont déjà été attribués, augmenté d’un, et en procédant de la manière suivante:

a.

le groupe qui obtient le quotient le plus élevé reçoit un siège supplémentaire;

b.

l’exercice est répété jusqu’à la répartition de tous les sièges.

5 La loi règle les modalités de l’élection dans le cas d’une vacance survenue au cours de la période administrative, en particulier si un groupe ne propose pas de successeur lorsque la liste des candidats est épuisée.

Les séances du Conseil d’État ne sont pas publiques, sauf dans les cas prévus par la loi.

¹Le Conseil d’État désigne chaque année parmi ses membres un président et un vice-président. Ceux-ci ne sont pas immédiatement rééligibles.

²Toute décision du Conseil d’État est prise à la majorité absolue de ses membres; toute révocation, suspension ou modification d’actes individuels et concrets est décidée à la majorité de quatre voix au moins.

³Les Conseillers d’État ne peuvent s’abstenir de voter.

⁴Le Conseil d’État organise et exerce son activité par l’intermédiaire des Départements et des autres instances subordonnées.

⁵La loi règle le droit de recours contre les décisions du Conseil d’État, des Départements et des autres instances subordonnées.

Le Conseil d’État, sous réserve des droits du peuple et du Grand Conseil:

a.

planifie l’activité du canton et veille à la réalisation des programmes;

b.

veille à l’exécution des lois fédérales et cantonales ainsi que des décisions du Grand Conseil; il prend les mesures nécessaires sous forme de décrets d’exécution, de règlements, de résolutions ou d’autres dispositions;

c.

gère les finances et les biens du canton et présente chaque année les comptes et le budget;

d.

dirige l’administration cantonale et en rend compte chaque année au Grand Conseil;

e.

nomme les employés de la fonction publique et les personnes investies d’une charge publique cantonale, à moins que la constitution ou la loi n’en dispose autrement;

f.

exerce la surveillance sur les autorités des communes et des autres collectivités de droit public et en coordonne l’activité dans les limites fixées par la loi;

g.

assure l’ordre public;

h.

représente le canton dans ses rapports avec la Confédération, les autres cantons et toute autre autorité;

i.

répond aux projets envoyés en consultation par la Confédération et peut soumettre au Grand Conseil ceux qui ont une importance particulière.

¹Le Conseil d’État a le droit d’initiative en matière constitutionnelle et en matière législative.

²II peut faire appel à des experts ou à des commissions spéciales et consulter les communes, les partis politiques et d’autres organisations. Toute personne peut présenter des observations.

³Le Conseil d’État peut retirer un projet dont il est l’auteur avant que le Grand Conseil l’ait adopté définitivement.

Le Conseil d’État assiste au complet ou en délégation aux séances du Grand Conseil.

¹Les tribunaux exercent le pouvoir judiciaire.

²Ils statuent en toute indépendance et sont liés par la loi; ils ne peuvent appliquer des règles cantonales qui seraient contraires au droit fédéral ou à la constitution cantonale.

Les tribunaux exercent la juridiction en matière civile, pénale et administrative. Un même tribunal peut exercer plusieurs juridictions.

¹La justice civile est rendue par:

a.

les juges de paix;

b.

les préteurs (juges de première instance);

c.

le Tribunal d’appel.

²Les conflits en matière de droit commercial, de contrat de travail et de contrat de bail peuvent, en vertu de la loi, être portés devant d’autres tribunaux.

¹La justice pénale est rendue par:

a.

le Tribunal pénal de première instance;

b.

le Tribunal pénal de seconde instance;

c.

le juge des mineurs.

²La loi règle la participation des jurés.

³La loi peut attribuer à des juges ou à d’autres autorités judiciaires la compétence de statuer en première instance, et à des autorités administratives celle de statuer en matière de contraventions.

¹La justice administrative est rendue par:

a.

le Tribunal administratif;

b.

le Tribunal des assurances;

c.

le Tribunal fiscal;

d.

le Tribunal des expropriations.

e.⁴²

…

²Les décisions de première instance peuvent être prises par des autorités administratives.

³La loi détermine l’autorité qui tranche les conflits de compétence en matière de droit administratif.

La loi confie à des magistrats la tâche de conduire l’enquête judiciaire et de représenter l’accusation publique.

¹La surveillance sur les magistrats est exercée par le Conseil de la magistrature qui en réfère au Grand Conseil.

²Le Conseil de la magistrature est composé de sept membres: quatre sont élus par le Grand Conseil et trois par l’assemblée des magistrats qui exercent leur activité à plein temps; la loi règle les modalités de l’élection.

La loi règle l’organisation judiciaire, les compétences, les procédures et fixe les conditions de formation professionnelle ainsi que l’âge maximum des magistrats.

¹La durée du mandat des magistrats est de dix ans.⁴³

²Les juges de paix sont élus selon le système majoritaire dans les circonscriptions uninominales et selon le système proportionnel dans les autres.

³La loi règle l’élection des magistrats qui ressortit au Grand Conseil.