Titre Vbis Régime financier

¹La gestion des finances du canton est conforme aux principes de légalité, d’économie et de rentabilité; les finances sont équilibrées à moyen terme, compte tenu de la situation conjoncturelle.

²Avant d’assumer une nouvelle tâche, le canton examine si et comment il peut la financer.

³Il vérifie périodiquement si chacune de ses tâches est encore nécessaire, utile et supportable financièrement.

¹En principe, le budget et les comptes du canton sont en équilibre.

²Compte tenu de la situation conjoncturelle et d’éventuels besoins financiers exceptionnels, un découvert peut être budgétisé dans les limites prévues par la loi.

³Les limites définies par la loi sont respectées au moyen de mesures de modération des charges, d’augmentation des revenus ou d’adaptation du coefficient d’impôt cantonal.

⁴Les éventuels découverts dans les comptes de l’exercice en cours sont compensés par les excédents des exercices antérieurs; si cela n’est pas possible, les découverts sont à compenser dans les délais prévus par la loi.

⁵Le canton prend en temps utile les mesures nécessaires au maintien de l’équilibre financier.

⁶Pour augmenter le coefficient d’impôt cantonal, le Grand Conseil doit obtenir la majorité qualifiée des deux tiers des votants.