Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Autorités et magistrats

Titre X Dispositions transitoires et finales

Art. 95

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art 95 Autorités et magistrats

L’ancien droit régit la durée du mandat des autorités et des magistrats, ainsi que la procédure de leur remplacement, jusqu’à l’expiration de cette durée.