Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Députés au Conseil des États

Titre VII Rapports avec la Confédération, les cantons et les pays limitrophes

Art. 48

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 48 Députés au Conseil des États

1Les députés au Conseil des États sont élus tous les quatre ans, en même temps que les députés au Conseil national, à la majorité absolue au premier tour.

2Est inéligible le citoyen condamné à une peine privative de liberté ou pécuniaire pour des crimes ou des délits contraires à la dignité de la charge.33

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 8; 2014 8899).