Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Délibérations

Titre VIII Autorités B. Pouvoir législatif

Art. 62

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 62 Pouvoir législatif : délibérations

1Le Grand Conseil ne peut délibérer et prendre de décisions que lorsque la majorité absolue de ses membres est présente.

2Pour décider de mettre un terme à la charge d’un membre du Conseil d’État, la majorité absolue des membres du Grand Conseil est nécessaire.