Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Révision totale:

Titre IX Révision de la constitution

Art. 83 à 84 · 2 articles

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1. Proposition

Art. 83 Révision totale: : proposition

1La révision totale de la constitution peut être demandée par:

a.
le Conseil d’État;
b.
le Grand Conseil à la majorité de ses membres;
c.
dix mille citoyens ayant le droit de vote.

2La récolte des signatures doit avoir lieu dans les 100 jours suivant la publication de la demande d’initiative dans la Feuille officielle.45

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 10 fév. 2019, en vigueur depuis le 15 mars 2019. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2020 (FF 2020 4557 art. 2, 139).

2. Procédure

Art. 84 Révision totale: : procédure

1Lorsque la demande émane du peuple ou du Grand Conseil, les citoyens ayant le droit de vote doivent au préalable décider, lors d’une votation unique, s’ils veulent la révision totale et si le projet doit être élaboré par le Grand Conseil ou par une Assemblée constituante.

2La demande d’initiative populaire tendant à la révision totale peut être retirée jusqu’au moment où a lieu la votation préliminaire.

3L’Assemblée constituante est élue dans un délai de six mois, selon les règles prévues pour l’élection du Grand Conseil; elle comprend le même nombre de députés que le Grand Conseil et reste en charge pendant cinq ans au maximum.46

4Le Conseil d’État et le Grand Conseil appliquent la procédure prévue pour la législation cantonale.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 25 sept. 2005, en vigueur depuis le 25 sept. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1 ch. 5, 2725).

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